Exécution : cession de créance

Le titulaire d'un marché public peut céder sa créance issue du contrat. Mais cette faculté n'est pas sans formalisme...

Une cession de créance qui n'a pas été notifiée au comptable public est inopposable à l'acheteur

  • le 13/06/2023 à 12h30 par Rédaction
Un groupement d’entreprises ayant conclu un marché de travaux avec la métropole de Lyon demande le versement du solde de la créance au titre du règlement financier du marché. Le TA et la CAA refusent, et le groupement se... Lire

La cession de créance doit être notifiée !

  • le 24/02/2022 à 06h02 par Rédaction
La communauté urbaine de Lyon conclut un marché pour la réalisation des travaux de construction du pont Robert Schuman à Lyon. La société Cordioli cède sa créance en cours de marché à la société VCF TP Lyon. A l’issue du... Lire

Cession de créance : Le casse-tête chinois de la notification

  • le 10/01/2022 à 12h30 par Rédaction
La Cour de Cassation rappelle la règle en matière de notification de la cession de créance dans le cadre d’un marché public de travaux. La société Eiffage Energie confie la réalisation de certaines prestatio... Lire

Le juge administratif est compétent même lorsque la créance a été cédée

  • le 23/04/2019 à 07h04 par Rédaction
Le titulaire d’un marché public a cédé une partie de sa créance à son fournisseur. Ce dernier a tenté en vain de se faire payer par le pouvoir adjudicateur. Le contentieux est arrivé devant le Tribunal des Conflits le 8 ... Lire

Juridiction compétente en cas d’une cession de créance par le titulaire d’un marché public dans le cadre d’un crédit-bail

  • le 04/06/2018 à 07h21 par Rédaction
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 5 février 2018 (n°415425 lien) a renvoyé l’affaire devant le Tribunal des Conflits car il s... Lire

Nantissement : l’exemple vient de Guyane

Cherchant une solution aux retards de factures faramineux des personnes publiques en Guyane, la Confédération des PME a obtenu que les entreprises titulaires de marchés publics puissent nantir leurs créances afin d’éponger les sommes dues aux...

Quand une cession de créance tourne au vinaigre

L’affaire société Industrias Durmi est digne d’un scénario hitchcockien dont le fil de l’histoire est la cession de créance. Le synopsis est le suivant : un titulaire d’un marché, cède partiellement la créance à son fournisseur, non déclaré comme...