Quand un acheteur se trompe sur le détenteur des droits d'exclusivité
- le 22/01/2024 à 17h45 par Rédaction
Pas de marché sans publicité ni mise en concurrence systématique pour une prestation artistique
- le 05/12/2023 à 06h01 par Rédaction
Exclusivité du fournisseur : gare à ne pas restreindre artificiellement les caractéristiques du marché
- le 17/10/2023 à 07h01 par Rédaction
Un certificat d’exclusivité… insuffisant pour justifier une absence de mise en concurrence
- 17/07/2023 07h 00 Mathieu Laugier
Se soustraire d’une mise en concurrence en se fondant sur l’exclusivité de l’opérateur n’est pas aisé. La Cour des comptes attend de l’acheteur public qu’il s’appuie sur des justifications sérieuses. Elle vient de préciser ce régime lors du...
Transfert de compétences inachevé : un recours justifié à la procédure sans publicité ni mise en concurrence
- le 05/05/2023 à 07h02 par Rédaction
L’exclusivité d’un opérateur se prouve, avant de contracter en gré à gré
- le 10/11/2022 à 06h03 par Rédaction
Pas d’exception à la mise en concurrence en cas de monopole
- le 06/10/2022 à 07h03 par Rédaction
L’achat d’une œuvre en gré à gré, un art à bien maîtriser
- 22/07/2022 07h 00 Mathieu Laugier
Le droit de la commande publique permet de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence en cas d’achat d’une œuvre d’art. Encore faut-il que l’objet acheté soit caractérisé comme tel. La Chambre régionale des comptes Pays de la...
Certificats d’exclusivité pour faire du gré à gré : attention de bien respecter les conditions de recours
- 15/09/2021 07h 00 Mathieu Laugier
Un acheteur public peut se passer d’une mise en concurrence lorsque la prestation ne peut être réalisée que par un opérateur déterminé. Toutefois, la simple demande à ce dernier d’un certificat d’exclusivité n’est pas suffisante en soi pour...
Attribuer un marché à une entreprise autre que celle disposant de l’exclusivité d’un produit n’est pas illégal
- le 25/02/2020 à 07h03 par Rédaction
