Prise illégale d'intérêt

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Recours à l’entreprise de Monsieur le Maire… si cela va dans l’intérêt de la commune

  • le 13/03/2024 à 06h01 par Rédaction
Prise illégale d'intérêts – Devis – Marché inférieur à 40 000€ HT – Avant de confier un marché public à un élu, la collectivité doit s’assurer qu’elle soit l’offre la plus pertinente même si le montant e... Lire

Prise illégale d’intérêt : dans quelle mesure la loi 3DS a-t-elle réduit le risque pour les élus ?

  • le 28/08/2023 à 12h00 par Rédaction
Le sénateur Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) s’interroge sur l'assouplissement de la notion de délit de prise illégale d'intérêts : « Si, désormais, être à la fois représentant d'une collectivité et membr... Lire

Prise illégale d’intérêts : la sanction n’est pas seulement pénale… elle peut être disciplinaire

  • le 24/04/2023 à 07h02 par Rédaction
Le Tribunal administratif (TA) de Nice rejette la requête d’une fonctionnaire territoriale demandant l’annulation d’une décision disciplinaire dont elle fait l’objet. Directrice générale du syndicat intercom... Lire

Prise illégale d’intérêts : les précisions de la Cour d’appel d’Agen

La prise illégale d’intérêts a fait l’objet d’évolutions récentes par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a supprimé la notion d’«intérêt quelconque ». A l’occasion d’une récente affaire, la...

Prise illégale d’intérêt : le code pénal modifié

  • le 23/12/2021 à 09h40 par Rédaction
L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie le "fameux " article 432-12 du Code pénal, lequel définit le délit de prise illégale d’intérêt. Finie... Lire

Prise illégale d’intérêt : les maires pointent à nouveau une "dangereuse Epée de Damoclès"

  • le 18/11/2021 à 16h45 par Rédaction
La résolution de l’Assemblée générale du 103e Congrès de l’Association des maires de France (AMF) pointe la "dangereuse épée de Damoclès" pénale qui pèse sur les élus locaux, et notamment « l’application a... Lire

Prise illégale d’intérêt : revenir sur la notion d’ "intérêt quelconque" du code pénal

  • le 04/06/2021 à 10h00 par Rédaction
A l’occasion de la présentation de son rapport d’activités pour 2020, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) suggère de préciser la définition de la prise illégale d'intérêts pour les élus, ce ... Lire

Prise illégale d’intérêt : un bien étrange maire bâtisseur

  • le 13/06/2019 à 07h04 par Rédaction
Par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal de Saint-Beauzeil a décidé de confier à M. D., entrepreneur individuel, un marché de travaux de rénovation des façades de l'église de Souillas. Mais M. D. est au... Lire

Conflit d’intérêt : la solution est de s’écarter

Un arrêt de la Cour de cassation condamnant un élu pour délit de prise illégale d’intérêt et un récent rapport d’observations d'une chambre régionale des comptes reconnaissant une situation de conflit d’intérêts sont l'occasion de...

L’ancien maire de Talence comparaît pour prise illégale d’intérêt

Accusé de saucissonnage et de prise illégale d’intérêts, Alain Cazabonne, sénateur de Gironde et ancien maire de Talence, a comparu en début de semaine dernière devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. On lui reproche notamment d’avoir...