La FNCCR satisfaite de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz

Brève

 27/07/2004

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) se réjouit de l’adoption de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques car elle permet de clarifier l’intervention des collectivités territoriales sur les réseaux de distribution et de renforcer leur rôle dans le cadre de contrats de concession. Selon la FNCCR, le texte délimite précisément la frontière entre les réseaux de transport et les réseaux de distribution, ce qu’attendait depuis longtemps les collectivités. Ainsi, la loi prévoit le reclassement, dans le patrimoine d