Le conseil d'Etat annule les articles 39 et 40 du Code des marchés

Dans un arrêt rendu le 28 avril dernier, le Conseil d'Etat a annulé les articles 39 et 40 du Code des marchés. La Haute assemblée a statué suite à une requête du syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires qui portait sur plusieurs articles du Code. Les deux articles incriminés, relatifs aux avis d'appel public à la concurrence, ont été supprimés parce qu'ils n'étaient pas conformes à la directive européenne 93/36. Le Conseil d'Etat a dans la foulée annulé également pour non conformité avec les directives européennes le 4ème alinéa de l'

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