Marchés publics : ouverture de procédures d’infraction contre cinq Etats membres

Brève
  • 05/08/2004
partager :

La Commission européenne a décidé fin juillet de poursuivre cinq Etats membres qui n’ont pas, selon elle, respecté la législation européenne sur les marchés publics. Elle saisit la Cour de justice de l’Union européenne contre l’Italie et les Pays-Bas. Pour d’autres affaires, elle leur adresse des avis motivés ainsi qu’au Danemark, à l’Espagne et à la Finlande. L’Italie devra expliquer à la Cour pourquoi certaines dispositions de sa législation nationale sur les travaux publics enfreignent les règles de transparence et de publicité et pourraient aboutir à une discrimination des prestataires non

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.