Projet de loi sur l’électricité et sur le gaz : les administrations auront la liberté de pas faire jouer leur droit à l’éligibilité

Brève
  • 30/06/2004
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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 juin, le projet de loi concernant le service public de l’électricité et du gaz. Le texte, qui va être examiné par le Sénat, comprend un amendement (article 28) qui dispense l’Etat et ses établissements publics autres qu’EPIC, les collectivités locales et leurs établissements publics de ne pas exercer leur droit à éligibilité. Un petit ajout important alors que l’ouverture à la concurrence sera effective à partir de demain 1er juillet. © Achatpublic.com, 30/06/2004

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