La règle des 3 trois devis ? A apprécier « au cas par cas, en fonction des achats envisagés »
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- 01/03/2021
- 06h02
Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) veut savoir si, s’agissant d’une prestation dont le coût est estimé à moins de 10 000 € TTC, une commune est tenue...
L’Olympique Lyonnais sur le banc de touche
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- 01/03/2021
- 06h01
La Cour administrative d’appel de Lyon avait annulé en 2011 (...
Une mission parlementaire pour rendre les acheteurs publics plus responsables
- 26/02/2021
- 11h00
La députée Sophie Baudouin-Hubière (LREM -Haute-Vienne) est chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la commande publique (D...
Capacités techniques des candidats : prise en compte des caractéristiques et de la durée des travaux
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- 26/02/2021
- 06h01
La société JD charpente et couverture demande au juge administratif d'annuler le marché public de travaux conclu par la communauté d'agglomération Evry Centre E...
Insuffisances des informations techniques : le titulaire sortant du marché disposait, lui, des informations adéquates
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- 25/02/2021
- 06h02
Par un marché à bon de commandes conclu en 2019, la province des Iles Loyauté confie, à la suite d'une procédure d'appel d'offres, aux société...
Manquement (grave) du maître d’œuvre à son obligation de conseil lors de la réception des travaux
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- 25/02/2021
- 06h01
La CAA de Marseille est amenée à rappeler que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, d...
L’ordonnance du 17 juin portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée
- 24/02/2021
- 11h45
Au Journal officiel ce 24 février 2021, la loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifie par son article 3 l'o...
Indemnisation des préjudices liés aux retards : faut voir avec l’OPC… et savoir nettoyer devant sa porte…
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- 24/02/2021
- 06h02
Entre 2009 et 2010, la commune de Bayeux (Calvados) a engagé une procédure de passation de marchés ayant pour objet la réalisation de travaux pour le redéploiement du M...
Participation aux études préalables et respect de l’égalité des candidats
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- 23/02/2021
- 06h02
La société Le Gall Etude Ingénierie demande au juge administratif d'annuler la décision du tribunal administratif de Nantes par laquelle la commune de Châteaubriant...
Demande de paiement de la MOE en l’absence de levée des réserves
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- 23/02/2021
- 06h01
Pour la construction d'un pôle culturel composé d'une médiathèque, d'une école de musique et d'une école de danse, la commune de Vienne a, par act...
