Attestation fiscale : gare au contentieux

Commentaire
  • 04/04/2012
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Le titulaire pressenti peut se retrouver le bec dans l'eau et se faire chiper le marché s'il ne produit pas les attestations URSSAF définies à la rubrique F du formulaire NOTI1. Roseline Aubert et Nicolas Charrel, avocats au cabinet Charrel et associés, reviennent sur une ordonnance et nous donnent quelques conseils pour éviter de se prendre les pieds dans le tapis.

Les formulaires non obligatoires « d’aide » à la passation des marchés publics sont décidément des nids à embûches tant pour l’acheteur public que pour les candidats à l'attribution. Une ordonnance récente du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion vient de le confirmer. Dans le cadre d’une consultation relative à la réhabilitation de son camping intercommunal, la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest avait, à l’issue de l’analyse des offres, adressé à l’heureux

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