Conseil d’Etat : le délai d’envoi d’un «additif» doit être décompté à partir de sa date de réception par les entreprises candidates au marché
Une personne publique peut, dans le cadre de la passation d’un marché public, se réserver le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Mais le délai doit être décompté à partir de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications, et non à partir de la date à laquelle ces modifications ont été décidées ou envoyées par la personne publique.
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