Electricité : le Conseil d'Etat confirme le caractère facultatif de la mise en concurrence
Le ministère de l'Industrie a finalement rendu public l'avis du Conseil d’Etat concernant les conditions d’exercice de l’éligibilité des personnes publiques pour leurs achats d’électricité. Selon cet avis, les collectivités locales sont libres de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie ou de poursuivre leur contrat en cours avec EDF. Une fois ces contrats arrivés à terme, elles auront alors le choix, soit de rentrer dans la course à la concurrence, soit de passer un nouveau contrat réglementé avec l’opérateur historique sans formalité particulière… jusqu’à la libéralisation complète du marché de l’électricité.
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