Eviter les pièges des candidatures étrangères (2)
Après avoir abordé les règles à respecter en matière de candidatures étrangères avec les problèmes liés aux pièces justificatives qui doivent être demandées au candidat et la rédaction du cahier des charges technique, voici aujourd’hui la question des clauses relatives à l’emploi de la langue française, l’éventuelle sous-traitance étrangère, et les garanties exigibles aux titulaires étrangers.
Les candidatures étrangères ne doivent pas donner lieu à une quelconque discrimination. Le fait que le titulaire sera éventuellement étranger nécessite la présence de clause réglant différents sujets. Un des points essentiels à traiter dans le cahier des charges concerne l’emploi de la langue française. La loi n°94-665 du 4 mai 1994 relative à l’emploi de la langue française s’impose dans les marchés publics.Prévoir des clauses relatives à l’emploi de la langue françaisePour tous les marchés, le
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04