PPP : le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance mais s’engage à statuer au fond dans les 4 mois
S’il rejette le recours des sénateurs contre l’ordonnance du 17 juin sur les contrats de partenariat, le juge des référés se refuse à mettre fin à la saga des ex-PPP. Dans la droite ligne des avertissements lancés par le Conseil d’État, alors conseiller du gouvernement, le magistrat s’engage à statuer au fond avant que les premiers contrats ne puissent être signés.
Sans surprise, le juge des référés a refusé de suspendre, jeudi 29 juillet, l’exécution de l’ordonnance du Président de la République sur les contrats de partenariat (1) au motif que les circonstances invoquées par les 61 sénateurs socialistes auteurs du recours ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence. Mais les sénateurs ne perdent que le premier round de la bataille juridique engagée devant la haute juridiction administrative. Le président de séance, Edmond Honorat, a en ef
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04
Les plus lus
L'AAP met à jour son "guide MAPA"
-
Article réservé aux abonnés
- 10/04/24 07h04
- Etienne Ducluseau
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Tu ne dénatureras point ! Un commandement sacré dans la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24 07h04
- Nicolas Lafay
Lorient révise sa culture de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 09/04/24 07h04
- Hubert Heulot