Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa paris 5 fevrier 2020, societe mobisoft, req. ndeg 17pa23211
- 18/02/2020
- 6h56
Dans ces conditions, les notations qui lui ont ainsi ete attribuees pour chacun des deux sous-criteres ne sont, contrairement a ce qu'elle soutient, entachees d'aucune contradiction.
caa paris 5 fevrier 2020, societe caribeenne d'etudes et de developpement, req. ndeg 17pa20539
- 19/02/2020
- 6h55
La circonstance que le differend entre elle et le maitre d'ouvrage soit apparu anterieurement a la reception du decompte de resiliation est sans incidence sur l'exigence de production du memoire, dans le delai fixe par le CCAG.
caa paris 5 fevrier 2020, societe boctar, req. ndeg 17pa02981
- 19/02/2020
- 6h56
L'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche de travaux publics est compris dans un compte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde arrete lors de l'etablissement du decompte general et definitif...
caa marseille 27 janvier 2020, societe etni, req. ndeg 18ma01783
- 20/02/2020
- 6h55
Il y a ajournement des travaux lorsque le maitre d'ouvrage decide de differer leur debut ou d'en suspendre l'execution.
caa versailles 13 fevrier 2020, commune de colombes, req. ndeg 18ve01094
- 21/02/2020
- 6h55
"La commune soutient que les nouvelles fonctions de chef du service " commande publique-achats " exigent des competences techniques et economiques dans le domaine de l'achat public que ne possede pas Mme A...,agent contractuelle qui conteste le...
ce 10 fevrier 2020 societe eiffage construction provence et societe dumez mediterranee
- 24/02/2020
- 6h55
L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Marseille.
caa douai 30 janvier 2020, societe lixxbail, req. ndeg 18da00927
- 24/02/2020
- 6h56
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caa douai 4 fevrier 2020, societe m2a, req. ndeg 18da00156
- 25/02/2020
- 6h55
Pour assurer le respect des principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer, dans les documents de la consultation, les...
caa paris 5 fevrier 2020, societe equipements et metiers de la defense (emd), req. ndeg 17pa01931
- 25/02/2020
- 6h56
Le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la procedure de passation du contrat ou tel qu'il resulte des stipulations...