Aucun texte ni principe n'impose que la delegation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicite dans une publication relevant du niveau de l'Union europeenne.

En se fondant sur le dossier produit par le candidat et ces elements, la collectivite pouvait l'ecarter

Un candidat a une delegation de service public portant sur des lots distincts n'a interet, en cette qualite, a demander l'annulation pour exces de pouvoir d'un acte detachable du contrat, que dans la mesure ou cet acte se rapporte a l'attribution du...

En cas de resiliation d'un marche aux frais et risques de l'entrepreneur, le reglement de ce marche ne peut intervenir avant que le marche de substitution conclu avec une autre entreprise ait ete execute et receptionne et que le decompte general de...

Le quitus donne par la CRC? ne fait pas legalement obstacle a ce que des titres soient emis a l'encontre des requerants

?Un engagement en qualite de caution de la societe, distinct du contrat conclu entre la societe et la commune, ne peut lui conferer la qualite de partie au contrat.

Le juge considere en effet, que l'entite adjudicatrice a meconnu les dispositions de l'article 28 du decret du 20 octobre 2005, en n'examinant par si les capacites professionnelles et technique du groupement dans son ensemble ne conferaient pas a la...

Le Conseil d'Etat a d'enterine la methode de la communaute d'agglomeration de Beziers qui avait fixe, a la fin de la negociation d'une DSP de transport public urbain, un calendrier de remise des dernieres offres different pour les trois candidats en...

Le TA considere qu'une personne publique manque a ses obligations de publicite et de mise en concurrence en acceptant une seconde visite sur les lieux, alors que le RC ne prevoyait qu'une seule date.

Le Conseil d'Etat considere que l'absence de transmission de la deliberation autorisant le president d'un syndicat intercommunal a signer un contrat avant la date a laquelle le president procede a sa signature constitue un vice? mais ce seul vice ne...