Jurisprudence : 4402 documents
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4402 Résultats de recherche
ce 13062007 ville de paris
- 07/02/2008
- 10h28
Lorsqu'elle apporte des modifications substantielles a l'objet ou aux conditions initiales du marche, la personne publique se doit de les porter a la connaissance des entreprises par un avis d'appel public a la concurrence rectificatif et de...
caa marseille 09072007 societe perkinelmer
- 07/02/2008
- 10h46
Dans l'impossibilite de fournir l'objet du contrat, le cocontractant, meme en fournissant un objet quasiment similaire se verra condamner a verser une provision a l'entite adjudicatrice.
caa versailles 18012007 sarl businnessline
- 07/02/2008
- 11h04
Les decisions prises par une personne publique mise en cause et qui n'interessent que la seule gestion interne de son reseau informatique ne revelent pas de l'exercice de prerogatives de puissance publique ; que par suite les conclusions presentees...
cjce 04102007 commission c/ italie
- 11/02/2008
- 10h05
Une convention constituant un marche public de travaux; son attribution directe en dehors de toute procedure de mise en concurrence enfreint la reglementation communautaire relative aux marches publics.
cjce 12092007 commission c/ italie
- 11/02/2008
- 10h12
En matiere de concession, les autorites nationales qui procedent a une telle attribution sont tenues de respecter les principes de non discrimination et de transparence afin de garantir un degre de publicite adequat permettant une ouverture des...
ce 21112007 departement du var
- 11/02/2008
- 10h33
En matiere de marche public, le formulaire de publicite doit faire figurer, en accord avec les prescriptions des annexes du reglement (CE) ndeg 1564/2005, les mentions cautionnement et garanties exigees sous peine de nullite.
ce 11052007 region guadeloupe
- 11/02/2008
- 11h07
Le respect du principe du contradictoire doit etre adapte a l'urgence en matiere de refere precontractuel.
ce 21032007 commune de boulogne billancourt
- 11/02/2008
- 11h12
Une personne publique est responsable des contrats conclus par une association transparente avec une societe privee et ayant le caractere de contrats administratifs.
ce 06042007 communaute de communes du pays chaumontais
- 11/02/2008
- 11h16
La signature du marche litigieux avant l'introduction de la premiere instance rend les conclusions de celle ci sans objet et entraine la disparition de la procedure en refere precontractuel.
ce 06042007 centre hospitalier general de boulogne sur mer
- 11/02/2008
- 11h28
La reception definitive d'un ouvrage sans reserve ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs qu'en ce qui concerne la realisation des travaux et n'a pas pour effet de rendre irrecevable une action en responsabilite du maitre de...