Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
cassciv2eme 17012007
- 14/02/2008
- 10h10
Sachant qu'il peut etre exige d'un entrepreneur qui desire contracter un marche public la preuve du reglement de toute dette contractee par lui envers toute personne publique mais, en raison du recours contentieux exerce par la societe, la creance...
cassciv3eme 04072007
- 14/02/2008
- 10h27
Le sous-traitant est tenu d'une obligation de resultat a l'egard de l'entrepreneur principal. Cette obligation subsiste meme lorsque le sous-traitant a emis des reserves ou recommandations sur les methodes a utiliser pour realiser les travaux et que...
ce 19122007 syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du confolentais
- 19/02/2008
- 9h50
Malgre sa signature, le contrat peut etre annule pour absence de publicite aupres des cocontractants evinces lorsqu'une procedure de refere precontractuel a ete au prealable engagee.
caa nancy 03072003 communaute urbaine de strasbourg
- 19/02/2008
- 10h54
Le beneficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnite les frais de deplacement ou de modification des installations amenagees en vertu de cette autorisation, lorsque ce deplacement est la...
ce 6 octobre 2004, societe la communication hospitaliere, req. ndeg 263083
- 19/02/2008
- 11h04
Le juge des referes precontractuels exerce un controle de pleine juridiction. Il doit verifier en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procedure d'attribution de la delegation de service public.
caa bordeaux 27122006 societe soviago
- 19/02/2008
- 11h43
Lorsque le titulaire d'un contrat d'occupation du domaine public subi un prejudice ne pouvant etre distingue de celui subi en tant qu'usager du SPIC, le litige relatif a la reparation de ces prejudices ressortit, en consequence, aux juridictions de...
caa douai 12042007 restaurant de l'aerodrome
- 19/02/2008
- 11h54
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prevu, pour inexecution de ses clauses et conditions, le titulaire ne peut etre indemnise du prejudice ne de l'eviction anticipee.
caa versailles 06092005 syndicat intercommunal d'assainissement de la courance
- 20/02/2008
- 10h50
Si un syndicat intercommunal transfere irregulierement sa competence a un autre syndicat intercommunal, son president a encore qualite pour conclure des contrats dans la matiere transferee.
cass crim 29062005
- 20/02/2008
- 10h57
Les dispositions derogatoires de l'article 432-12, alineas 2 et suivants, du code penal, applicables aux communes comptant moins de 3.500 habitants, ne peuvent etre invoquees par un maire qui conclut lui-meme avec un tiers, au nom de la commune, un...
cass crim 09022005
- 20/02/2008
- 11h00
Est coupable de prise illegale d'interet le president d'un conseil general qui a preside aux deux reunions qui se sont conclues par l'attribution d'un marche de travaux publics a la societe geree par ses enfants. Sa culpabilite demeure meme si une...