Documentation : 6272 documents
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6272 Résultats de recherche
caa paris 11 mai 2020, societe rungis stock, req. ndeg 19pa01904
- 28/05/2020
- 15h57
L'obligation de mise en concurrence n'ayant pour objet que de faire connaitre la volonte du gestionnaire du domaine d'autoriser l'occupation privative d'un bien du marche d'interet national, n'emporte pas pour autant une obligation de mise en...
caa bordeaux 14 mai 2020, sas richou voyages, req. ndeg 18bx02227
- 28/05/2020
- 16h33
Une convention d'occupation du domaine public ne pouvant etre tacite et devant revetir un caractere ecrit, la societe requerante ne peut se prevaloir de l'occupation effective du domaine public pour etablir l'existence d'une autorisation...
caa paris 20 mai 2020, societe delice fruits, req. ndeg 19pa02821
- 28/05/2020
- 16h48
En raison du caractere precaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait etre conclu sur le domaine public.
caa bordeaux 20 mai 2020, societe gaussen et phuc, req. ndeg 18bx02280
- 02/06/2020
- 11h17
caa versailles 25 mai 2020, societe sne quantitec, req. ndeg 17ve01614
- 02/06/2020
- 13h41
caa bordeaux 20 mai 2020, societe valode et pistre req. ndeg 18bx02567
- 02/06/2020
- 13h49
"Lorsque l'une des parties a un marche de travaux a subi un prejudice imputable a la fois a l'autre partie, en raison d'un manquement a ses obligations contractuelles, et a d'autres intervenants a l'acte de construire, au titre de fautes...