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28749 Résultats de recherche
Des maîtres d’ouvrage recherchant la condamnation in solidum de leurs prestataires
- 13/09/18
- 07h 00
La cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a du repondre, dans deux litiges distincts, a des demandes de maitres d'ouvrage souhaitant condamner in solidum leurs prestataires, a la suite de desordres sur l'ouvrage construit.
Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée
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Article réservé aux abonnés
- 13/09/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
A l'occasion de deux recents litiges devant un tribunal administratif, le juge a accepte, pour rejeter les requetes, l'argument de l'irregularite des offres alors meme qu'elles avaient classees par le pouvoir adjudicateur. Au-dela du bien-fonde...
caa versailles 21 juin 2018 commune de rueil-malmaison
- 13/09/2018
- 6h05
La CAA de Versaille a considere, dans ce contentieux, que le bureau d'etudes avait commis une faute car il avait modifie le cahier des charges pour introduire le concept de l'architecte, a l'origine des desordres de l'ouvrage, sans s'y etre oppose....
ta de nimes, 9 novembre 2017, societe recolor
- 13/09/2018
- 6h00
Une offre classee 2e a ete reconnue irreguliere par le juge des referes : la societe requerante n'avait pas remis un memoire technique comportant les memes rubriques que celles contenues dans le memoire cadre.
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ta de versailles 29 aout 2018 societe tfn proprete idf
- 13/09/2018
- 6h00
Bien que classee, l'offre ne respectait pas totalement le CCTP. Par voie de consequence, elle est irreguliere. Or un candidat dont l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette...
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- 12/09/18
- 07h 08
Le traditionnel Forum des Achats Publics du Conseil national des achats (CNA) se tiendra a Paris le 15 novembre au siege du ministere des Armees. Le theme retenu de cette 5e edition est : >. La journee aura pour objectif de presenter la vision...
Compatibilité entre la transaction et le recours au référé provision
- 12/09/18
- 07h 00
Selon la cour administrative d'appel de Versailles :
Seuil de 100 000 € pour l’achat innovant : une bonne idée ?
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Article réservé aux abonnés
- 12/09/18
- 07h 00
- Aude Camus
L'innovation est dans l'air du temps. Le gouvernement veut qu'elle prenne son envol aupres des acheteurs publics. Un projet de decret propose une experimentation de 3 ans permettant de se dispenser de mise en concurrence pour les commandes...
