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28749 Résultats de recherche
caa nantes, lannion-tregor communaute, 27 janvier 2022, 21nt01195
- 01/02/2022
- 10h33
''Le juge des referes peut, meme en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au creancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas serieusement contestable. (...) ".
Rupture d’égalité de traitement des candidats : le marché plie mais ne rompt pas
- 01/02/22
- 06h 02
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle l'arbitrage que doit faire le juge entre le respect des principes de la commande publique, au premier rang desquels se situent l'egalite de traitement des candidats et la transparence, et la...
Un Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement récalcitrant à appliquer le CCP
- 01/02/22
- 06h 01
Un message de la chambre regionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire a l'attention des petits acheteurs publics reticents a appliquer le code de la commande publique (CCP) :
Retour sur le nouveau régime du CCAG-FCS : la propriété intellectuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 01/02/22
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Un regime de propriete intellectuelle dans le CCAG FCS, c'est l'une des nouveautes de la reforme des cahiers des clauses administratives generales. Les acheteurs publics disposent desormais d'un cadre par defaut lorsqu'ils s'y referent. Pour autant...
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Achat public de biens "AGEC" : le guide de recensement est disponible
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- 19h 15
Le decret ndeg 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l'article 58 de la loi du 10 fevrier 2020 (dite AGEC) prevoit l'obligation pour certains acheteurs publics : d'acquerir entre 20 et 40 % de biens issus du reemploi, de la reutilisation ou de...
guide du recensement des depenses 2021 relatives a l'acquisition de biens issus du reemploi ou de la reutilisation ou integrant des matieres recyclees daj janvier 2022
- 31/01/2022
- 19h01
L'Observatoire economique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l'application REAP (Recensement economique des achats publics) un espace de recensement specifique pour les achats publics de biens issus du reemploi ou de la reutilisation ou...
"Un partenariat mondial pour les marchés publics"... une utopie ?
- 31/01/22
- 17h 00
Indermit Gill, Vice-president, Croissance equitable, Finances et Institutions (EFI) du Groupe de la Banque mondiale, est-il un utopiste ? > Selon ses estimations, les gouvernements consacreraient chaque annee 13 000 milliards de dollars a des...
caa lyon, societe iemants, 25 janvier 2022, 19ly04627
- 31/01/2022
- 14h43
" Aux termes de l'article 107 du code des marches publics, alors en vigueur : " Le beneficiaire d'une cession (...) de creance au titre d'un marche public notifie ou signifie cette cession (...) au comptable public assignataire. Ce beneficiaire...
Le Conseil d’Etat précise la fin des accords-cadres sans maximum
- 31/01/22
- 14h 00
Le Conseil d'Etat se confronte a l'epineux sujet des accords-cadres sans maximum. L'occasion pour la Haute juridiction d'enteriner, dans un arret publie en cette fin janvier, la jurisprudence europeenne du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S...
ce 28 janvier 2022 communaute de communes convergence garonne
- 31/01/2022
- 14h00
Le pourvoi de la communaute de communes Convergence Garonne est rejete.
