Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé : un cadre juridique non impacté par l'annulation du contrat
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- 27/05/2024
- 12h30
Candidat évincé – Indemnisation – Contentieux – Le Conseil d’Etat rappelle la règle en matière d’indemnisation d’un candid...
Faible écart de note après la dénaturation d'une offre : l'acheteur doit indemniser le manque à gagner
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- 27/05/2024
- 06h02
Notation - Dénaturation des offres - Indemnisation – Une société évincée d’une procédure de passation estime que cette évicti...
Une DSP annulée… pour incompétence
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- 27/05/2024
- 06h01
Annulation – Délégation de service public (DSP) – Compétence – L’irrégularité d’un marché public ou d’un con...
Marché public irrégulier : pas d’obstacle à la condamnation du paiement des loyers impayés
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- 24/05/2024
- 05h02
Résiliation – Loyers impayés – Encore un contrat de location d’équipements de bureau qui fait l’objet d’un contentieux à l...
Baromètre 2023 des relations entre start-ups et grands groupes : une hausse des achats publics auprès des start-ups
- 23/05/2024
- 18h05
Accès à la commande publique - Start up - Innovation - C'est à l'occasion du salon Viva Technology que le médiateur des e...
Achat hospitalier : un « partenariat stratégique » pour l’achat innovant
- 23/05/2024
- 15h44
Achat hospitalier - Innovation - Résah - Ce 22 mai, dans le cadre du salon SantéExpo, le Resah et Bpifrance ont signé une convention de partenariat destinée...
L’équilibre financier du compte d'exploitation du concessionnaire… une garantie acceptée en DSP
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- 23/05/2024
- 12h30
Concession – Aide économique – Libéralité – Dès lors qu’une autorité concédante confie des missions de service public...
Une commune condamnée après avoir refusé de communiquer des documents administratifs
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- 23/05/2024
- 06h02
Document communicable – Marché public – Le Tribunal administratif (TA) de Rennes enjoint à la commune de Kerlouan de transmettre, dans un délai de deux m...
Une « déclaration sans suite » dans un appel à projets : un vocabulaire inadéquat ?
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- 23/05/2024
- 06h01
Appel à projets – Marché public – N’étant pas encadré ni par la législation, ni par la règlementation, les modalités de...
Pas de délégation de la responsabilité du maître d’ouvrage au maître d’ouvrage délégué
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- 22/05/2024
- 17h00
Maître d’ouvrage – Maître d’ouvrage délégué – Responsabilité – Le Conseil d’Etat rappelle les limites de la re...