Délai de jugement : une appréciation au cas par cas ?
Selon le tribunal des conflits, « le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement »
A lire :Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° C4160
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=5EC895B84F7...