Les CCI autorisées à promouvoir le certificat de signature de ChamberSign
Cet article fait partie du dossier :
Signature électronique
La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d’enregistrement à son profit. Selon les juges du fond, ces activités méconnaissaient le principe de spécialité de ces établissements. Mais, la récente décision du Conseil d’Etat a rebattu les cartes dans cette affaire.
La promotion des certificats et les activités de bureau d’enregistrement relèvent des missions des CCI
La haute juridiction, quant à elle, n’a pas eu la même interprétation du Code du commerce pour approuver la conformité des actions litigieuses. Elle a déclaré qu'il « résulte [de ces] dispositions que les [CCI] sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises ». Les sages du Palais Royal ont également pris en compte les circonstances de la full démat :
« Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l’utilisation, par les entreprises, du mécanisme de signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité ». La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a alors entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique. Les CCI, en tant que tiers de confiance, doivent avoir la possibilité d’exercer une activité de bureau d’enregistrement, met en avant l’avocat des chambres, Maître Cédric Uzan-Sarano du cabinet Rocheteau et Uzan-Sarano. Il tient à préciser de nouveau ce point : « les établissements ne vendaient pas eux-mêmes les certificats aux entreprises ; cela relevait de la compétence de ChamberSign. Ils faisaient seulement l’interface. Ils identifiaient et authentifiaient les informations concernant les entreprises ».« Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l’utilisation, par les entreprises, du mécanisme de signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité »
La commercialisation des certificats par les CCI est possible même en l’absence de carence de l’initiative privée
Le Conseil d’Etat est néanmoins allé plus loin en admettant, comme un prolongement de la mission d’appui aux entreprises des CCI, l’activité de commercialisation ; en précisant qu’elle était « utile à l’exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivité territoriales ou de professions réglementées ».
« La certification électronique n’est pas un produit comme un autre. Il y a des conditions d’agrément délivrées par l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). Les pouvoirs publics exercent un contrôle assez strict », avance Me Cédric Uzan-Sarano. Quid de la carence de l’initiative privée pour justifier une intervention d’une administration dans le secteur marchand ? L’avocat ressort la décision d’assemblée Société Armor SNC (CE, Ass., 30 décembre 2014, n°355563) à propos d’une candidature d’un département à un marché (lire notre article à ce sujet en bas de page). Il résulte de cette jurisprudence que « les personnes publiques peuvent intervenir sur un marché concurrentiel, dans des conditions normales de concurrence, sans qu’il soit nécessaire qu’il existe une carence de l’initiative privée », a rappelé le professionnel.La certification électronique n’est pas un produit comme un autre. Il y a des conditions d’agrément délivrées par l’ANSSI
Les interventions de la CCI auprès de ChamberSign est-elle assimilable à une aide d’Etat ?
L’arrêt de la juridiction du second degré a donc été annulé mais le contentieux n’est pas encore clôturé. L’affaire a en effet été renvoyée. Après le verdict favorable des sages, la victoire des CCI n’est cependant pas certaine. Le litige va s’ouvrir sur une autre problématique, à savoir : les actions des chambres consulaires en faveur de ChamberSign sont-elles assimilables à des aides d’Etat ? Une telle pratique serait condamnable au regard du droit de l’Union européenne, plaide Me Rémi Barousse, défenseur de Support-RGS devant les juges du fond. « Le principe de spécialité a certes été reconnu dans le domaine de la promotion, de l’enregistrement et de la commercialisation des certificats mais le Conseil d’Etat n’a pas évoqué expressément que ces organismes devaient exercer ses services uniquement au profit d’une seule entité », remarque l’avocat. Par ailleurs, cette relation entre ces administrations et l’association est critiquée. « Il existe très peu d’acteurs dans ce domaine. A partir du moment où une instance publique fausse les règles du jeu, c’est dommageable pour tous », avance un fournisseur. D’après lui, « les chambres de commerce devraient promouvoir tous les types de certificats [agréés] ».
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04
L'AAP met à jour son "guide MAPA"
-
Article réservé aux abonnés
- 10/04/24 07h04
- Etienne Ducluseau
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Tu ne dénatureras point ! Un commandement sacré dans la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24 07h04
- Nicolas Lafay
Lorient révise sa culture de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 09/04/24 07h04
- Hubert Heulot