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28617 Résultats de recherche
ta nantes 19 mai 2025 societe vercheenne
- 24/06/2025
- 11h00
TA Nantes 19 mai 2025 Societe Vercheenne
Résiliation d’un marché : interprétation restrictive de la faute grave !
- 24/06/25
- 06h 02
Resiliation - Marche public - Faute grave - Obligations contractuelles - La Cour administrative d'appel de Bordeaux fait une interpretation restrictive de la notion de . Dans ces conditions, par leur nature et leur ampleur, les manquements de la...
Marché public : pas d’OAB sans débat contradictoire
- 24/06/25
- 06h 01
Marche public - Offre anormalement basse (OAB) - L'offre d'un soumissionnaire a un marche public ne peut se voir rejetee sur le fondement de l'OAB, sans qu'il ait pu auparavant s'exprimer sur les faits reproches. C'est une obligation du code de la...
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Rompre la confidentialite d'une offre en cours de passation n'oblige pas necessairement l'acheteur public a mettre terme a la consultation. Le Conseil d'Etat a en effet prevu une porte de sortie. Pour autant, cette voie ne peut toutefois etre suivie,...
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Condamnation des élus et des agents publics : les "stats" 2025 de la SMACL
- 23/06/25
- 17h 00
Penal - Favoritisme - La SMACL vient de publier son traditionnel rapport annuel dans lequel elle presente les "stats" sur les condamnations des elus et des agents publics. C'est deja le 30eme annonce la compagnie d'assurance. Ont ete poursuivis en...
promouvoir les marches publics strategiques et ecologiques en france professionnaliser la fonction achats de l'etat -ocde - 20 juin 2025
- 23/06/2025
- 13h51
L'OCDE dresse un etat des lieux de la capacite des acteurs de la fonction achat de l'Etat en France a mettre en oeuvre des considerations environnementales dans les marches publics. Il vise a identifier les opportunites existantes pour renforcer...
Concession : pas de caractère règlementaire pour les clauses relatives à la durée et à la résiliation
- 23/06/25
- 12h 30
Marche public - Conseil d'Etat - Le Conseil d'Etat poursuit ses explications sur les clauses qui revetent ou non un caractere reglementaire, a l'occasion d'un nouveau contentieux portant sur une concession d'autoroute (relire "Le regime financier...
ta rennes 24 avril 2025 societe cougnaud et de me peres
- 23/06/2025
- 11h00
"Le marche conclu entre la commune d'Uzel-Pres-l'Oust et la societe Module Creation pour la creation de cinq espaces associatifs en construction modulaire est annule".
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Marché public : loi Egalim et pénalités vont de pair
- 23/06/25
- 06h 02
Marche public - Penalites - Egalim - La Chambre regionale des comptes Nouvelle Aquitaine pousse les acheteurs publics a faire respecter a leurs prestataires les prescriptions de la loi EGALIM et de la loi "Climat et Resilience" en termes de...
Confinement et activités périscolaires : précisions sur le point de départ du litige
- 23/06/25
- 06h 01
Delai - Recours - Covid-19 - Accord-cadre - Le litige relatif a la contestation du manque a gagner en raison du confinement dans le cadre de la crise sanitaire, nait a partir du moment ou l'entite exploitante a connaissance par la personne...
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