oecp etude sur la sous-traitance

OECP etude sur la sous-traitance

caa paris 30 juin 2020, societe generale des eaux guadeloupe (gdeg), req. ndeg 17pa24234

caa marseille 29 juin 2020, societe gagneraud construction, req. ndeg 17ma03522

caa marseille 29 juin 2020, societe arpege-consultance, req. ndeg 17ma04935

"Faute d'avoir ete autorisee ou avalisee par la collectivite publique contractante, la cession est reputee nulle et seul le cedant demeure contractuellement lie a l'administration."

caa paris 30 juin 2020, societe saleh shipping, req. ndeg 18pa02016

>.

ta melun ord. 22 mai 2020, societe w&h france, ndeg 2003388

" si la societe W&H France soutient que le delai de 11 jours mentionne dans le courrier du 21 avril 2020 a ete proroge par l'effet de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce delai de 11 jours, qui n'est au demeurant pas un delai franc,...

caa bordeaux 18 juin 2020, ca territoire de la cote ouest, req. ndeg 18bx04179

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties a un marche public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux penalites dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, a titre exceptionnel, saisi...

caa nantes 26 juin 2020, sarl ocean 3, req. ndeg 19nt02670

>

caa bordeaux 18 juin 2020, agence de l'eau adour-garonne, req. ndeg 18bx02003

>

caa bordeaux 18 juin 2020, association a de plito ki tou sel (a-de), req. ndeg 18bx04477

Eu egard a son objet et a ses modalites de fonctionnement ainsi que de financement, l'etablissement public de cooperation culturelle Tropiques atrium, doit etre regarde comme gerant un service public administratif. Par suite, il n'appartient...