Documentation : 6841 documents
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6841 Résultats de recherche
caa marseille 17 juillet 2025, req. ndeg 25ma00425
- 22/07/2025
- 16h12
Si un acheteur public peut passer un marche portant sur la creation ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicite ni mise en concurrence prealable, c'est a la condition que cette oeuvre ne puisse etre...
ta strasbourg 24 juin 2026, ndeg 2300616
- 21/07/2025
- 15h00
Un changement d'affectation prononce d'office revet le caractere d'une mesure disciplinaire deguisee lorsque, tout a la fois, il en resulte une degradation de la situation professionnelle de l'agent concerne et que la nature des faits qui ont...
Articles connexes
ta dijon 13 juin 2025 societe urbencea
- 21/07/2025
- 7h00
TA Dijon, 13 juin 2025, Societe Urbencea
caa toulouse 15 juillet 2025, req. ndeg 23tl03072
- 18/07/2025
- 15h11
c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...
ta marseille 13 juin 2025 societe provence location
- 18/07/2025
- 7h00
TA Marseille, 13 juin 2025, Societe Provence location
ce 15 juillet 2025 societe nouvelle laiterie de la montagne
- 17/07/2025
- 11h34
CE, 15 juillet 2025, Societe Nouvelle Laiterie de la Montagne
ta lille 7 avril 2025 societe les compagnons du nord
- 17/07/2025
- 7h00
La requete de la societe Les compagnons du Nord est rejetee.
caa lyon 3 juillet 2025, req. ndeg 23ly01859
- 16/07/2025
- 17h01
L'existence d'un contrat oral n'est pas etablie par un echange de courriers, qui ne suffisent pas a prouver l'engagement de la commune a regler les factures impayees realisees en sous-traitance
caa lyon 3 juillet 2025, req. ndeg 23ly03904
- 16/07/2025
- 16h31
Les penalites prevues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer a l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles....
caa versailles 8 juillet 2025, req. ndeg 22ve01385
- 16/07/2025
- 15h37
Les marches d'un montant inferieur a 25 000 euros hors taxes peuvent ne pas etre conclus par ecrit.