Documentation : 4377 documents
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4377 Résultats de recherche
caa nancy 23 juillet 2019, societe i., req n 18nc01514
le 01/08/2019 à 7h07Compte tenu de leur nature et de leur ampleur, ces manquements, clairement identifies par la mise en demeure dont la societe I. a ete destinataire, sont constitutifs d'une faute d'une gravite suffisante pour justifier la resiliation du marche a...
Télécharger (191.26 Ko)caa nancy 23 juillet 2019, oph meurthe-et-moselle habitat, req n 17nc00579
le 01/08/2019 à 7h05L'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " qui, en raison de sa decision d'abandonner tout projet de construction sur le site, ne sollicite plus la reparation d'un prejudice tire de nouvelles pertes de loyers ni l'indemnisation, a...
Télécharger (188.78 Ko)ce 15 juillet 2019, departement du bas-rhin, req n 471321
le 31/07/2019 à 7h04Le juge qui reconnait la responsabilite de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un prejudice ne peut, sans meconnaitre son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se...
Télécharger (115.88 Ko)ce 12 juillet 2019 societe cerba
le 31/07/2019 à 7h01>, declare le Conseil d'Etat.
Télécharger (228.98 Ko)caa paris 12 juillet 2019, sarl smrj, req n 17pa00036
le 30/07/2019 à 7h03En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son...
Télécharger (120.45 Ko)caa paris 12 juillet 2019, societe leon grosse electricite, req n 17pa01510
le 29/07/2019 à 7h03Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
Télécharger (123.17 Ko)reforme des ccag 2019 -2020 groupes de travail - methodologie - feuille de route
le 26/07/2019 à 7h01Afin de traduire, dans les marches, ces besoins d'evolution, la direction des affaires juridiques souhaite constituer des groupes de travail qui associeront le plus grand nombre de praticiens des marches publics afin qu'ils puissent contribuer, par...
Télécharger (106.41 Ko)caa nancy 18 juin 2019, societe sibeo ingenierie req n 18nc02354
le 25/07/2019 à 7h07En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui executent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les...
Télécharger (145.91 Ko)ta de melun
le 19/07/2019 à 16h10L'offre ne peut etre declaree irreguliere car >, affirme le TA de Melun
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