ce 10 juin 2020 ministre de la defense

L'arret du 29 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes est annule.

ta marseille 12 decembre 2018 societe tfn proprete

" La societe TFN proprete PACA est dechargee partiellement de l'obligation de payer la somme de 848 euros au titre des penalites mises a sa charge" declare le TA de Marseille

caa nancy 16 juin 2020, sarl creation international marketing, req. ndeg 18nc02300

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caa marseille 15 juin 2020, societe harmonie concept, req. ndeg 17ma02897

caa marseille 15 juin 2020, sarl afonso carrelages, req. ndeg 18ma00340

L'article 40 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics de travaux stipule que : " Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'execution des travaux en application de l'article 29.1, le...

ce 9 juin 2020 metropole nice-cote d'azur

Les articles 1er et 2 de l'ordonnance ndeg 1905413 du 5 decembre 2019 du juge des referes du tribunal administratif de Nice sont annules.

caa bordeaux 17 juin 2020, communaute urbaine de bordeaux, req. ndeg 18bx01195

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caa nancy 16 juin 2020, societe astier victor, req. ndeg 18nc03424

caa nancy 16 juin 2020, societe remy boulanger, req. ndeg 18nc03163

cjue 14 mai 2020 t-systems

" Le montant de l'amende sanctionnant la modification illegale d'un contrat de marche public conclu entre un pouvoir adjudicateur et un attributaire doit etre fixe en prenant en consideration les comportements propres a chacune de ces parties"...