Jurisprudence : 3421 documents
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3421 Résultats de recherche
ce 20 juillet 2021 conseil national des barreaux
- 07/09/2021
- 11h00
" La demande presentee par le Conseil national des barreaux devant le tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions presentees devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees ".
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caa douai 5 aout 2021, commune de willems, req. ndeg 2021, 20da00864
- 06/09/2021
- 13h30
"Le maitre d'ouvrage ne peut infliger de penalites pour retard pris dans la levee des reserves apres la reception des prestations que si le contrat l'a expressement prevu, ce qui n'est pas le cas en l'espece."
ta versailles 18 juin 2021 sarl italiano batiment
- 30/08/2021
- 11h00
La requete de la societe Italiano Batiment est rejetee.
ta caen 23 juin 2021 societe linkt
- 30/08/2021
- 7h00
La requete de la societe Linkt est rejetee.
ta nancy 24 juin 2021 societe sadap
- 30/08/2021
- 7h00
La requete de la societe SADAP est rejetee.
caa versailles 8 juillet 2021, societe damon architecte, req. ndeg 18ve03826
- 23/08/2021
- 14h47
>
caa douai 8 juillet 2021, societe aecp conseil, req. ndeg 20da00601.
- 23/08/2021
- 12h15
>.
caa bordeaux 12 juillet 2021, societe tib molbiol syntheselabor, req. ndeg 19bx00506
- 23/08/2021
- 10h35
Les regles resultant des articles 1641 a 1649 du code civil relatifs a la garantie des vices caches sont applicables a un marche public de fourniture.
