Jurisprudence : 3125 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
3125 Résultats de recherche
caa paris 13 novembre 2020, societe croix et jorasse energie, req. ndeg 19pa0261
le 18/11/2020 à 16h35Télécharger (148.85 Ko)
caa paris 13 novembre 2020, m. e..., req. ndeg 18pa02928
le 18/11/2020 à 15h51" Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant a une sanction...
Télécharger (175.81 Ko)caa nancy 10 novembre 2020, societes kl architectes et mil lieux, req. ndeg 18nc02371-18nc02377
le 16/11/2020 à 19h30- "Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
Télécharger (234.29 Ko)caa nancy 10 novembre 2020, cabinet d'architecture laperelle et koscielski kln2020, req. ndeg 19nc01664 et 19nc01678
le 16/11/2020 à 18h22>
Télécharger (241.58 Ko)caa marseille 9 novembre 2020, societe sma environnement, req. ndeg 18ma03420.pdf
le 16/11/2020 à 17h19Le courrier du president de la communaute d'agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 4 fevrier 2013, qui a indique a la societe SMA Environnement qu'il serait mis fin a l'execution de la prestation d'enfouissement a compter du 31 mars...
Télécharger (163.48 Ko)caa marseille 9 novembre 2020, societe jean spada, req. ndeg 17ma03051
le 16/11/2020 à 16h11Ni le fait que son estimation etablie dans le cadre de la decomposition du prix global forfaitaire a ete jointe au dossier de consultation des entreprises (DCE) et constituait des lors une piece du marche, ni le fait que le maitre de l'ouvrage a...
Télécharger (177.72 Ko)caa marseille 9 novembre 2020, sarl fonciere europe, req. ndeg 18ma05546
le 16/11/2020 à 15h24"L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement que le contrat en cause doive etre annule. Il appartient au juge de l'execution, apres avoir pris en consideration la nature de l'illegalite commise, soit de decider que...
Télécharger (177.23 Ko)caa marseille 9 novembre 2020, m. b... et mme a..., req. ndeg 18ma04547
le 16/11/2020 à 14h54"Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de prestations intellectuelles : " (...) Tout differend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du...
Télécharger (132.57 Ko)ce 6 novembre 2020 metropole europeenne de lille
le 16/11/2020 à 7h00L'ordonnance du 13 janvier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Lille est annulee.
Télécharger (151.43 Ko)