Il est enjoint a la societe AD Les Salorges de communiquer a la commune de Cordemais les elements mentionnes au point 4 des motifs de la presente ordonnance, dans un delai de quinze jours a compter de la notification de l'ordonnance a intervenir,...

La requete de la SAS AC Environnement est rejetee.

La procedure de passation engagee par la communaute de communes Terroir de Caux pour l'attribution des lots ndeg 2 et ndeg 3 du marche public de gestion des dechets menagers et assimiles sur son territoire est annulee.

La requete de la societe ADM est rejetee.

8. Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiee n'impose de s'abstenir de recourir a deux fournisseurs differents lors de la pose sur un meme support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n'avait pas precise...

La requete de la societe TP Assistance est rejetee.

L'execution du marche public d'assistance a maitrise d'ouvrage, mission de conduite d'operation, dans le cadre de la realisation de l'operation du jardin du Train des Poignes, conclu selon acte d'engagement du 26 janvier 2022, entre la commune de la...

3. L'utilite d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demande au juge des referes d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit etre appreciee, d'une part, au regard des elements dont le...

Pour les besoins dont la valeur estimee est inferieure a 40 000 EU (depuis le 1er janvier2020) ou 25 000 EU (avant le 1er janvier 2020), les acheteurs publics determinent librement les conditions de mise en concurrence permettant, comme l'exige la...

Avis relatif relatif aux possibilites de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la theorie de l'imprevision