Jurisprudence : 2775 documents
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2775 Résultats de recherche
cjue 27 novembre 2019 tedeschi srl
le 12/12/2019 à 6h28" La directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004 s'oppose a une reglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite a 30 % la part du marche que le soumissionnaire est autorise a sous-traiter a...
Télécharger (269.56 Ko)caa marseille 18 novembre 2019, commune de cazilhac, req. ndeg 18ma00961
le 10/12/2019 à 6h551- Il appartient aux juridictions judiciaires de connaitre des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit prive et a raison du fait dommageable commis par son assure 2- La reception, acte par...
Télécharger (133.66 Ko)caa lyon 14 novembre 2019 societe v-technologie, req. ndeg 17ly04180
le 09/12/2019 à 6h56Aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : " 42.1. Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du...
Télécharger (126.51 Ko)ce 27 novembre 2019 societes sma proprete
le 09/12/2019 à 6h55Le Conseil d'Etat annule l'arret de la CAA de Marseille.
Télécharger (153.46 Ko)caa lyon 14 novembre 2019, societe six m d..., req. ndeg 17ly03087
le 06/12/2019 à 6h55En cas de resiliation du marche, il resulte des dispositions de l'article 47.2.1 du CCAG travaux que le decompte de liquidation du marche se substitue au decompte general etabli dans les autres cas. Le moyen tire de ce que les dispositions du CCAG...
Télécharger (120.04 Ko)ce 2 decembre 2019 departement du nord
le 05/12/2019 à 7h01Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du departement du Nord.
Télécharger (180.42 Ko)caa lyon 14 novembre 2019, societe eiffage energie thermie grand est req. ndeg 17lyly02358
le 05/12/2019 à 6h59Il appartient au maitre d'ouvrage de regler le solde du marche qu'il a conclu. Il doit notamment payer ceux des travaux supplementaires qui, soit etaient indispensables pour l'execution, selon les regles de l'art, des ouvrages prevus par le...
Télécharger (128.61 Ko)caa bordeaux 14 novembre 2019 societe sce, req. ndeg 17bx02481
le 05/12/2019 à 6h581-La saisine du comite consultatif de reglement amiable n'est ouverte, comme celle du tribunal administratif, qu'apres que le titulaire du marche a saisi le pouvoir adjudicateur d'un memoire de reclamation, et que ce dernier a pris une decision de...
Télécharger (132.26 Ko)ce 27 novembre 2019 commune d'hautmont
le 05/12/2019 à 6h57Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du TA de Lille.
Télécharger (230.71 Ko)cjue 20 novembre 2019 indaco service soc. coop. sociale
le 04/12/2019 à 6h58" L'article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose...
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