Jurisprudence : 3238 documents
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3238 Résultats de recherche
cour de cassation chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-80.508,pdf
le 02/03/2021 à 16h58la condamnation du SIETOM par le juge administratif a indemniser la demanderesse en raison de l'absence de precision de l'appeld'offre ayant abouti a l'attribution des lots litigieux a la societe Sepur ne fait pas automatiquement encourir des...
Télécharger (158.25 Ko)caa nancy 23 fevrier 2021, societe multibat, req. ndeg 19nc00763
le 02/03/2021 à 9h45Télécharger (177.18 Ko)
tue 10 fevrier 2021 sophia group
le 01/03/2021 à 7h00Le recours de la societe est rejetee.
Télécharger (604.02 Ko)caa bordeaux 22 fevrier 2021, societe sea-invest bordeaux, req. ndeg 18bx03381
le 25/02/2021 à 19h37Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, dont la meconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicite et de...
Télécharger (154.32 Ko)caa paris 19 fevrier 2021, societe casimir, req. ndeg 20pa00985.pdf
le 24/02/2021 à 16h54"La societe Casimir ne peut demander a etre reglee de ses prestations que sur le fondement des stipulations du contrat qui la lie a l'administration."
Télécharger (135.9 Ko)caa nantes 19 fevrier 2021, societe armor isolation, req. ndeg 20nt00068
le 24/02/2021 à 16h21>
Télécharger (208.06 Ko)caa versailles 18 fevrier 2021, societe eiffage energie systemes - ile-de-france, req. ndeg 18ve02283
le 24/02/2021 à 16h06Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
Télécharger (173.93 Ko)caa versailles 18 fevrier 2021, societe majencia, req. ndeg 17ve02351 et17ve02480
le 24/02/2021 à 15h04Télécharger (215.26 Ko)
caa lyon 11 fevrier 2021, societe egca, req. ndeg 19ly01136
le 22/02/2021 à 15h15>
Télécharger (154.79 Ko)cjue 14 janvier 2021 kilpailu
le 19/02/2021 à 11h00" L'article 101, paragraphe 1, TFUE doit etre interprete en ce sens que, lorsqu'une entreprise ayant supposement participe a une infraction unique et continue a cette disposition, dont le dernier element constitutif aurait consiste en la...
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