Jurisprudence : 2728 documents
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2728 Résultats de recherche
caa nantes 27 septembre 2019, caisse regionale d'assurances mutuelles agricoles (crama) de bretagne pays de loire, req ndeg 17nt02978
le 09/10/2019 à 6h591 - La circonstance que la conclusion d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire pour les personnes publiques n'empeche pas l'application du regime legal de ce contrat prevu par le code des assurances des lors que les conditions...
Télécharger (182.9 Ko)ce, 26 septembre 2016, societe dumez france
le 07/10/2019 à 7h03Considerant qu'il resulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la reparation de prejudices consecutifs a des fautes du mandataire du maitre d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont ete...
Télécharger (15.76 Ko)caa bordeaux 28 octobre 2008 societe semsamar
le 07/10/2019 à 7h02"[...] cette derniere s'etait vu confier une mission complete de delegation de maitrise d'ouvrage public pour les travaux susmentionnes, laquelle comportait pour elle, entre autres attributions, celle de verser aux entreprises les sommes...
Télécharger (66.28 Ko)ce 18 septembre 2019 semsamar
le 07/10/2019 à 7h01"Dans le cas ou, [...] le maitre d'ouvrage a confie a un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre a la charge du mandataire le...
Télécharger (364.87 Ko)caa lyon 2 septembre 2019 societes socco travaux publics et forage et travaux speciaux (fts), req. ndeg 17ly00687
le 03/10/2019 à 7h05Lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard dans l'execution du contrat, les penalites applicables doivent etre calculees seulement d'apres le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-meme.
Télécharger (126.7 Ko)caa marseille 3 septembre 2019, societe masala, req ndeg 19ma00474
le 01/10/2019 à 7h03CAA Marseille 3 septembre 2019, Societe Masala, req Ndeg 19MA00474 >
Télécharger (133.35 Ko)caa marseille 16 septembre 2019, societe auxifip, req. ndeg 17ma01849
le 30/09/2019 à 7h03En determinant le montant de l'indemnite de resiliation par reference aux decaissements operes par l'etablissement financier au titre du contrat de pret souscrit pour le financement de l'ouvrage, sans limiter ce montant aux sommes correspondant a...
Télécharger (125.88 Ko)caa marseille 16 septembre 2019, societe faun environnement, req. ndeg 18ma02656
le 26/09/2019 à 7h03La societe ne peut utilement se prevaloir des comptes-rendus, rediges par le soin de ses preposes, de visites de courtoisie aupres des representants du pouvoir adjudicateur, au cours desquelles ceux-ci n'ont exprime aucun consentement explicite ou...
Télécharger (120.44 Ko)ce 20 septembre 2019 societe bgc
le 25/09/2019 à 7h01>, declare le Conseil d'Etat.
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