TA Dijon 22 mai 2025 Societe Romy

TA Melun, 5 juin 2025, Societe Propolys

Une Commune qui ne realise pas un marche public d'etude dans le delai enonce par le juge administratif doit etre exoneree de procedure juridictionnelle des lors que ce retard est du a des elements exterieurs a sa volonte.

TA Lille, 26 mai 2025, Societe La consignerie

CJUE, 12 juin 2025, OHB System AG, C-415/23

L'obligation pour un acheteur de declarer un sinistre aupres de sa compagnie d'assurance est une obligation contractuelle. L'acheteur en est donc exonere si cette procedure n'est pas prevue dans le contrat d'assurance.

TA Paris, 27 mai 2025, Societe Nateosante

TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, SARL Entre Deux

TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, SAS Les cars du Chavanon

TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhone Metropole