Jurisprudence : 3674 documents
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3674 Résultats de recherche
ce 16 mai 2022 commune de nimes
- 25/05/2022
- 7h00
" Il est enjoint a la societe Culturespaces de restituer a la commune de Nimes le support du film relatif a la Maison carree mentionne a l'article 18 du contrat de delegation de service public signe le 7 janvier 2013, les droits d'administration...
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ta marseille 1er avril 2022 sarl sanit h
- 24/05/2022
- 18h30
La requete de la SARL Sanit H est rejetee.
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cour de cassation, civile, societe brest metropole amenagement , 11 mai 2022
- 24/05/2022
- 15h33
ALORS, en toute hypothese, QUE, suivant l'article 46.4 du CCAG (arrete du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux), le marche peut etre resilie
caa toulouse, communaute de communes du canton de saint-martory, 10 mai 2022, 20tl22528
- 16/05/2022
- 11h19
Pour refuser d'acquitter la facture d'honoraires ndeg2 relative a l'element de mission d'etudes d'avant-projet " AVP ", la communaute de communes s'est fondee sur le motif tire de ce que l'avant-projet definitif n'aurait ete realise que...
caa toulouse, societe eurovia, 10 mai 2022, 20tl00283
- 16/05/2022
- 10h20
"Le caractere global et forfaitaire du prix du marche ne fait pas obstacle a ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre detravaux supplementaires eff ectues, meme sans ordre de service, des lors que ces travaux etaient...
caa de marseille, commune de ramatuelle, 10 mai 2022, 21ma03747
- 13/05/2022
- 12h31
"La societe Le Chalet des Jumeaux soutient que la commune de Ramatuelle n'a pas specifie la nature et l'etendue des besoins a satisfaire propres a chacune des sous-concessions mises en concurrence, alors qu'elle souhaitait l'installation sur la...
caa bordeaux, societe inovest, 5 mai 2022, 19bx04960
- 13/05/2022
- 11h02
Toutefois, et comme le reconnait lui-meme le SYDNE en appel, l'installation de stockage n'arrivait pas a saturation avant 2021, et il resulte del'instruction que la volonte de mettre en service des 2019 un nouveau centre de traitement des dechets...
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ce 3 mai 2022 commune de saint-cyr-sur-mer, ndeg 460089
- 09/05/2022
- 14h00
La demande presentee par la societe Macloca devant le juge des referes du tribunal administratif de Toulon est rejetee.
ta nantes 3 mai 2022, ord. ndeg 2204396, societe infokey
- 06/05/2022
- 17h16
ce 3 mai 2022 commune de saint-cyr-sur-mer ndeg460090
- 06/05/2022
- 14h00
La demande presentee par la societe Cafe Compagnie S devant le juge des referes du tribunal administratif de Toulon est rejetee.