Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de janvier 2018
Le Conseil d’Etat publie, sur son site, un rapport d’analyse mensuel de ces jurisprudences du mois. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratif de janvier 2018. Les décisions GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » et Société Industria Durmi ont été mises à l’honneur.
Vous pouvez (re)lire, à ce sujet, dans nos colonnes :
- la brève : Prestation de recouvrement de créance : un huissier ne peut exercer cette activité à titre individuel (http://www.achatpublic.info/actualites/breves/prestation-de-recouvrement... )
- l’article : Quand une cession de créance tourne au vinaigre (http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/02/09/quand-une... )
