Délais de paiement : la RATP à l’amende

La DGCCRF a publié le nom des entreprises épinglées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France qui vient de leur infliger des amendes pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La RATP devra ainsi régler 375 000 euros, tout comme La Française des Jeux, société d’économie mixte, qui a écopé de la même punition. Au premier semestre 2018, le montant total des amendes a atteint 6 900 355 €.

Le bitume manque à l’appel

A en croire Routes de France, organisation qui regroupe les pros du secteur (Colas, Eurovia, Eiffage Route…), une pénurie de bitume met en péril plusieurs chantiers (routes, voirie, aménagement urbain) en cours.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juin 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juin 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Conseil d'Etat jurisprudence juin 2018.pdf

Yvelines et Hauts-de-Seine vont créer un service interdépartemental de la commande publique

Fin juin, Patrick Devedjian et Pierre Bédier, respectivement présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ont annoncé que trois nouveaux services - après l’archéologie préventive, le service de l’adoption et l’entretien du réseau routier - allaient fusionner une partie de leurs actions. Les marchés publics font partie du lot. Un service interdépartemental va donc mutualiser certains segments d’achats.

L’archivage ne doit pas être négligé

Même si l’archivage des marchés publics sous forme papier tendra à disparaître avec le passage à la full démat, l’acheteur ne doit pas le négligé pour les contrats existants. Dernièrement, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé au centre hospitalier de Thiers (Puy-de Dôme) de la nécessité d’archiver correctement, les pièces du marché et les éléments liés à la consultation, en vue d’être conforme à la règlementation.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de mai 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de mai 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont les suivantes :

Conseil d'Etat jurisprudence mai 2018.pdf

Le code de la commande publique arrive à grands pas

La DAJ a publié la synthèse de la consultation sur le projet de code de la commande publique.

synthese-consultation-projet-code-cp-mai-2018.pdf

Marseille : un PPP pour construire 34 écoles

La cité phocéenne vient de réaffirmer qu’elle voulait démolir et reconstruire 28 établissements scolaires et en implanter 6 autres. Le tout sous la forme d’un partenariat public-privé avec un loyer de 41 millions d’euros pendant 25 ans, soit un coût total de 1,04 milliard d’euros. Une opération qualifiée de « bombe fiscale à retardement » par l’opposition. La livraison des premières écoles est prévue pour la rentrée 2021.

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

non_au_PPP.jpg

Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque

9% (1 vote)

Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement

45% (5 votes)

Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux

45% (5 votes)

Total des votes : 11

Avances : Bruno Le Maire veut faire passer le taux de 5 à 20%

Présenté en conseil des ministres hier, le projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), comprend le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics de 5 % à 20 %. Cette modification du seuil est prévu pour l’Etat dans un premier temps, lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.

bro-a4-pacte-web.pdf

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Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juillet 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juillet 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Retrouvez l’article portant sur le délai de consultation (http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/07/13/le-delai-de-consultation-ne-doit-pas-etre-manifestement-inadapte)

Conseil d'Etat jurisprudence juillet 2018.pdf

Délais de paiement : la RATP à l’amende

La DGCCRF a publié le nom des entreprises épinglées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France qui vient de leur infliger des amendes pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La RATP devra ainsi régler 375 000 euros, tout comme La Française des Jeux, société d’économie mixte, qui a écopé de la même punition. Au premier semestre 2018, le montant total des amendes a atteint 6 900 355 €.

Le bitume manque à l’appel

A en croire Routes de France, organisation qui regroupe les pros du secteur (Colas, Eurovia, Eiffage Route…), une pénurie de bitume met en péril plusieurs chantiers (routes, voirie, aménagement urbain) en cours.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juin 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juin 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Conseil d'Etat jurisprudence juin 2018.pdf

Yvelines et Hauts-de-Seine vont créer un service interdépartemental de la commande publique

Fin juin, Patrick Devedjian et Pierre Bédier, respectivement présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ont annoncé que trois nouveaux services - après l’archéologie préventive, le service de l’adoption et l’entretien du réseau routier - allaient fusionner une partie de leurs actions. Les marchés publics font partie du lot. Un service interdépartemental va donc mutualiser certains segments d’achats.

L’archivage ne doit pas être négligé

Même si l’archivage des marchés publics sous forme papier tendra à disparaître avec le passage à la full démat, l’acheteur ne doit pas le négligé pour les contrats existants. Dernièrement, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé au centre hospitalier de Thiers (Puy-de Dôme) de la nécessité d’archiver correctement, les pièces du marché et les éléments liés à la consultation, en vue d’être conforme à la règlementation.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de mai 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de mai 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont les suivantes :

Conseil d'Etat jurisprudence mai 2018.pdf

Le code de la commande publique arrive à grands pas

La DAJ a publié la synthèse de la consultation sur le projet de code de la commande publique.

synthese-consultation-projet-code-cp-mai-2018.pdf

Marseille : un PPP pour construire 34 écoles

La cité phocéenne vient de réaffirmer qu’elle voulait démolir et reconstruire 28 établissements scolaires et en implanter 6 autres. Le tout sous la forme d’un partenariat public-privé avec un loyer de 41 millions d’euros pendant 25 ans, soit un coût total de 1,04 milliard d’euros. Une opération qualifiée de « bombe fiscale à retardement » par l’opposition. La livraison des premières écoles est prévue pour la rentrée 2021.

Avances : Bruno Le Maire veut faire passer le taux de 5 à 20%

Présenté en conseil des ministres hier, le projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), comprend le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics de 5 % à 20 %. Cette modification du seuil est prévu pour l’Etat dans un premier temps, lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?