La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d...
Fidèle au conseil régional aquitain, Gwenn Brézel pilote les achats de la collectivité depuis quinze ans. L’accès des entreprises aux marchés est pour elle un sujet de préoccupation. Car la dématérialisation, liée à une reprise de la commande...
La start-up Minimento, créée en 2015, propose des vidéos d’animation courtes et ludiques pour aider les organismes à communiquer sur des notions complexes en vue de les rendre accessible aux profanes. Leur secret ? La méthodologie employée....
Drôle d’histoire à Montauban. Ecarté d’un important marché de voirie de l’agglomération, Bouygues Construction, moins cher que son concurrent et qui estime que les conditions d’attribution sont douteuses, décide de porter le fer devant le tribunal administratif. Avant de faire bizarrement volte-face et de retirer son recours à peine deux semaines après son dépôt.
L’opposition de l’agglomération du Puy laisse entendre que la clause Molière insérée pour un marché de rénovation d’un musée a coûté 31 480 euros, montant des indemnités versées à la société attributaire, une entreprise belge. En effet, celle-ci a été obligée de renvoyer des travailleurs détachés roumains, de stopper le chantier et a réclamé des indemnités pour couvrir les frais, préalable à la reprise des travaux. En outre, assurent les élus, le prestataire aurait fait ensuite appel à des ouvriers italiens…
Le procès de l’ancien maire et l’ancien DGS de l’Haÿ-les-Roses, poursuivis pour favoritisme, ainsi que plusieurs chefs d’entreprises attributaires de contrats passés par la ville, s’est déroulé en décembre dernier. Plusieurs marchés auraient été saucissonnés en bons de commandes pour échapper à la mise en concurrence. La municipalité actuelle évalue le montant du préjudice total à plus de 580 000 euros.
Dans les Vosges, la justice fait la chasse aux devis de couverture mis au point par les entreprises qui s’entendent pour emporter des marchés et elle le fait savoir. Elle a ainsi donné des informations sur une enquête menée par le Parquet de Nancy et la gendarmerie avec l’aide de la Direccte. Les investigations ont mis à jour 23 devis « bidons » mis au point par des bureaux d’étude pour un montant de 356 000 euros. Les chefs d’entreprise interrogés ont reconnu les faits.
A la suite de la décision du TA de Lyon annulant la clause Molière insérée par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans ses marchés de travaux (lire notre info), la collectivité, qui a critiqué ce jugement par lequel "l'Etat renonce à protéger les entreprises locales", a décidé de faire appel. Le magistrat du TA avait relevé l’absence d’élément justifiant que ces mesures, se généralisant à toutes les opérations et à tous les travailleurs, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés.
Dans le cadre d’une procédure restreinte (PCN), peut-on accepter l’offre d’un candidat ayant modifié la composition de son groupement entre la date de remise des candidatures et la date de remise des offres ? La remise d’une offre par un groupement dont la composition a été modifiée en cours de consultation devrait -elle être assimilée à une nouvelle candidature présentée hors délais ?
La Commission devrait relever, à compter du 1er janvier prochain, les seuils européens en vigueur. S’agissant des marchés de fournitures et services, ils pourraient passer de 135 000 à 144 000 € HT (Etat), 209 000 à 221 000 € HT (collectivités et fournitures du domaine de la défense), de 418 000 à 443 000 € HT (entités adjudicatrices). Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, le seuil passerait de 5 225 000 à 5 548 000 € HT.
bonjour, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes de la commande publique, un établissement public peut il encore recourir à la VEFA ? Si oui dans quelles conditions ? Quelle procédure est à utiliser pour la VEFA ? merci à vous de votre retour d'expérience et conseils
La CAO doit-elle choisir le titulaire d’un marché subséquent dont le montant est supérieur au seuil, si l’accord cadre dans lequel il s’inscrit a été passé selon une procédure formalisée ?
Le Conseil national de l'Ordre vient de publier la 3ème édition de son observatoire démographique et économique. Cette radioscopie montre que le revenu des architectes s’est amélioré notamment grâce à la hausse des commandes privées, malgré un recul de 8% de la commande publique entre 2015 et 2016. Alors que l'achat public représentait près de 20 milliards d’euros en 2013, sa part a depuis constamment décliné, pour s’établir en 2016 à moins de 15 milliards.
La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a signé en 2013 un PPP de 18 ans pour moderniser son éclairage public obsolète. Cinq ans après, l’intercommunalité se félicite de son choix : en janvier prochain 16 000 points lumineux auront été remplacés et les économies d’énergie annoncées se montent à 28%.
La CNIL s’est penchée sur son site (lien ci-dessous) sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Elle rappelle cette exigence : « Le responsable de traitement est tenu par l’obligation de s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD ». La commission explique à quel moment et comment cette pratique doit-être réalisée.
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences d’octobre 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.
Les décisions du mois sont notamment les suivantes :
La CRC Centre-Val de Loire a attiré l’attention de la commune de Lamotte-Beuvron (dans son rapport d’observations définitives publié ce mois-ci) sur le défaut d’actualisation de son guide interne (la dernière mise à jour datée de l’année 2014). La chambre a ainsi déclaré : « Les récentes évolutions en matière de marchés publics où les problématiques sociales et environnementales sont devenues sensibles (achats de produits écologiques, critères d’insertion, principes d’égalité homme/femme…) et doivent inciter à un réexamen de ce guide ».
Pour protester contre l’absence de règlement d’une somme d’un million et demi d’euros à une entreprise chargée de réaliser un nouveau télésiège, Jean Conreaux, le maire de Vallouise-Pelvoux (Hautes-Alpes), qui en avait assez d’être accusé d’être un mauvais payeur, est venu en personne protester à la trésorerie. Selon l’élu, le retard atteignait trois semaines. Pour la direction départementale des finances publiques, l’émission du mandat de paiement n’était dépassée que de cinq jours. En tout cas, l’objectif a été atteint puisque la somme a été débloquée.
Les départements normands ont été la victime entre 1997 et 2006 d’ententes dans le secteur de la signalisation routière pour un préjudice de plus de seize millions d’euros : huit sociétés se partageaient les appels d’offres, avec un renchérissement avoisinant les 30%. L’affaire n’est pas terminée puisqu’un des fournisseurs condamnés a fait appel de la décision. Malgré la vigilance des acheteurs, il demeure compliqué d’éviter de se faire avoir, même si le benchmarking avec les autres donneurs d’ordres semble la meilleure solution.
La chambre régionale des comptes, cette fois-ci celle de Normandie, a recommandé à une association du Calvados « La Renaissance » (dans son rapport d’observations définitives) d’élaborer un guide interne de la commande publique afin de sécuriser ses procédures d’achats dont le montant estimé seraient inférieurs ou supérieurs aux seuils européens.
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?