La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d...
Fidèle au conseil régional aquitain, Gwenn Brézel pilote les achats de la collectivité depuis quinze ans. L’accès des entreprises aux marchés est pour elle un sujet de préoccupation. Car la dématérialisation, liée à une reprise de la commande...
La start-up Minimento, créée en 2015, propose des vidéos d’animation courtes et ludiques pour aider les organismes à communiquer sur des notions complexes en vue de les rendre accessible aux profanes. Leur secret ? La méthodologie employée....
Drôle d’histoire à Montauban. Ecarté d’un important marché de voirie de l’agglomération, Bouygues Construction, moins cher que son concurrent et qui estime que les conditions d’attribution sont douteuses, décide de porter le fer devant le tribunal administratif. Avant de faire bizarrement volte-face et de retirer son recours à peine deux semaines après son dépôt.
L’opposition de l’agglomération du Puy laisse entendre que la clause Molière insérée pour un marché de rénovation d’un musée a coûté 31 480 euros, montant des indemnités versées à la société attributaire, une entreprise belge. En effet, celle-ci a été obligée de renvoyer des travailleurs détachés roumains, de stopper le chantier et a réclamé des indemnités pour couvrir les frais, préalable à la reprise des travaux. En outre, assurent les élus, le prestataire aurait fait ensuite appel à des ouvriers italiens…
Le procès de l’ancien maire et l’ancien DGS de l’Haÿ-les-Roses, poursuivis pour favoritisme, ainsi que plusieurs chefs d’entreprises attributaires de contrats passés par la ville, s’est déroulé en décembre dernier. Plusieurs marchés auraient été saucissonnés en bons de commandes pour échapper à la mise en concurrence. La municipalité actuelle évalue le montant du préjudice total à plus de 580 000 euros.
Dans les Vosges, la justice fait la chasse aux devis de couverture mis au point par les entreprises qui s’entendent pour emporter des marchés et elle le fait savoir. Elle a ainsi donné des informations sur une enquête menée par le Parquet de Nancy et la gendarmerie avec l’aide de la Direccte. Les investigations ont mis à jour 23 devis « bidons » mis au point par des bureaux d’étude pour un montant de 356 000 euros. Les chefs d’entreprise interrogés ont reconnu les faits.
A la suite de la décision du TA de Lyon annulant la clause Molière insérée par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans ses marchés de travaux (lire notre info), la collectivité, qui a critiqué ce jugement par lequel "l'Etat renonce à protéger les entreprises locales", a décidé de faire appel. Le magistrat du TA avait relevé l’absence d’élément justifiant que ces mesures, se généralisant à toutes les opérations et à tous les travailleurs, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés.
Dans le cadre d’une procédure restreinte (PCN), peut-on accepter l’offre d’un candidat ayant modifié la composition de son groupement entre la date de remise des candidatures et la date de remise des offres ? La remise d’une offre par un groupement dont la composition a été modifiée en cours de consultation devrait -elle être assimilée à une nouvelle candidature présentée hors délais ?
La Commission devrait relever, à compter du 1er janvier prochain, les seuils européens en vigueur. S’agissant des marchés de fournitures et services, ils pourraient passer de 135 000 à 144 000 € HT (Etat), 209 000 à 221 000 € HT (collectivités et fournitures du domaine de la défense), de 418 000 à 443 000 € HT (entités adjudicatrices). Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, le seuil passerait de 5 225 000 à 5 548 000 € HT.
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juillet 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.
La DGCCRF a publié le nom des entreprises épinglées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France qui vient de leur infliger des amendes pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La RATP devra ainsi régler 375 000 euros, tout comme La Française des Jeux, société d’économie mixte, qui a écopé de la même punition. Au premier semestre 2018, le montant total des amendes a atteint 6 900 355 €.
A en croire Routes de France, organisation qui regroupe les pros du secteur (Colas, Eurovia, Eiffage Route…), une pénurie de bitume met en péril plusieurs chantiers (routes, voirie, aménagement urbain) en cours.
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juin 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.
Les décisions du mois sont notamment les suivantes :
Fin juin, Patrick Devedjian et Pierre Bédier, respectivement présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ont annoncé que trois nouveaux services - après l’archéologie préventive, le service de l’adoption et l’entretien du réseau routier - allaient fusionner une partie de leurs actions. Les marchés publics font partie du lot. Un service interdépartemental va donc mutualiser certains segments d’achats.
Même si l’archivage des marchés publics sous forme papier tendra à disparaître avec le passage à la full démat, l’acheteur ne doit pas le négligé pour les contrats existants. Dernièrement, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé au centre hospitalier de Thiers (Puy-de Dôme) de la nécessité d’archiver correctement, les pièces du marché et les éléments liés à la consultation, en vue d’être conforme à la règlementation.
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de mai 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.
La cité phocéenne vient de réaffirmer qu’elle voulait démolir et reconstruire 28 établissements scolaires et en implanter 6 autres. Le tout sous la forme d’un partenariat public-privé avec un loyer de 41 millions d’euros pendant 25 ans, soit un coût total de 1,04 milliard d’euros. Une opération qualifiée de « bombe fiscale à retardement » par l’opposition. La livraison des premières écoles est prévue pour la rentrée 2021.
Présenté en conseil des ministres hier, le projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), comprend le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics de 5 % à 20 %. Cette modification du seuil est prévu pour l’Etat dans un premier temps, lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?