Le Code de la commande publique publié au JO

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés ce matin au Journal officiel.

L'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695...

VEFA depuis l'ordonnance 2015 etle décret 2016-360

bonjour, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes de la commande publique, un établissement public peut il encore recourir à la VEFA ? Si oui dans quelles conditions ? Quelle procédure est à utiliser pour la VEFA ? merci à vous de votre retour d'expérience et conseils

Loi ELAN : CAO et marchés subséquents

La CAO doit-elle choisir le titulaire d’un marché subséquent dont le montant est supérieur au seuil, si l’accord cadre dans lequel il s’inscrit a été passé selon une procédure formalisée ?

Les architectes moins dépendants de la commande publique

Le Conseil national de l'Ordre vient de publier la 3ème édition de son observatoire démographique et économique. Cette radioscopie montre que le revenu des architectes s’est amélioré notamment grâce à la hausse des commandes privées, malgré un recul  de 8% de la commande publique entre 2015 et 2016. Alors que l'achat public représentait près de 20 milliards d’euros en 2013, sa part a depuis constamment décliné, pour s’établir en 2016 à moins de 15 milliards.

L’agglo de Cergy-Pontoise ravie de son PPP éclairage

La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a signé en 2013 un PPP de 18 ans pour moderniser son éclairage public obsolète. Cinq ans après, l’intercommunalité se félicite de son choix : en janvier prochain 16 000 points lumineux auront été remplacés et les économies d’énergie annoncées se montent à 28%.

 

http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/l-agglomeration-de-cergy-pontoise...

L’analyse d’impact relative à la protection des données vue par la CNIL

La CNIL s’est penchée sur son site (lien ci-dessous) sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Elle rappelle cette exigence : « Le responsable de traitement est tenu par l’obligation de s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD ». La commission explique à quel moment et comment cette pratique doit-être réalisée.

https://www.cnil.fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat d’octobre 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences d’octobre 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Les guides internes doivent être à jour des problématiques sociales et environnementales

La CRC Centre-Val de Loire a attiré l’attention de la commune de Lamotte-Beuvron (dans son rapport d’observations définitives publié ce mois-ci) sur le défaut d’actualisation de son guide interne (la dernière mise à jour datée de l’année 2014). La chambre a ainsi déclaré : « Les récentes évolutions en matière de marchés publics où les problématiques sociales et environnementales sont devenues sensibles (achats de produits écologiques, critères d’insertion, principes d’égalité homme/femme…) et doivent inciter à un réexamen de ce guide ».

Délais de paiement : un maire fait le siège de la trésorerie

Pour protester contre l’absence de règlement d’une somme d’un million et demi d’euros à une entreprise chargée de réaliser un nouveau télésiège, Jean Conreaux, le maire de Vallouise-Pelvoux (Hautes-Alpes), qui en avait assez d’être accusé d’être un mauvais payeur, est venu en personne protester à la trésorerie. Selon l’élu, le retard atteignait trois semaines. Pour la direction départementale des finances publiques, l’émission du mandat de paiement n’était dépassée que de cinq jours. En tout cas, l’objectif a été atteint puisque la somme a été débloquée.

 

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

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Vendée numérique préfère un CREM plutôt qu’une DSP

Pour raccorder 65 000 foyers et 5000 entreprises d’ici 2019, le GIP Vendée numérique a choisi un marché de conception réalisation exploitation et maintenance (CREM). Un dispositif contractuel préféré à la DSP afin de conserver la propriété du réseau dès le démarrage et de rester maître du calendrier, en donnant la priorité à l’aménagement du territoire plutôt qu’à la rentabilité. Un marché global de performance tiendrait la corde pour la deuxième tranche qui concerne l’ensemble du territoire à l’horizon 2025.

 

Casino de la ville de Briançon : Pas d’admission du pourvoi de la société Groupe Lucien Barrière

La société d’expansion touristique de Briançon à laquelle s’est substituée la société Groupe Lucien Barrière, a exploité le casino de la ville de 2002 à 2010 sans « base juridique ». En effet, la délégation de service public, signée avec la commune ainsi que les contrats de gestion provisoire et les protocoles d’indemnisation en faveur du prestataire conclus par la suite, ont tous été annulés par le juge. Un litige est né, entre les parties, sur le point suivant : le remboursement des dépenses émises par la société durant cette période.

2 frigos pour Air Force One : 23,6 millions de dollars

Cette commande du ministère de la Défense américaine à Boeing  va faire tomber à la renverse les acheteurs français obligés de se serrer la ceinture. Pour remplacer deux frigos géant de l’avion de Donald Trump et en concevoir deux nouveaux sur mesure (2000 litres de capacité chacun), l’administration fédérale va débourser la coquette somme de 23,6 millions de dollars…

Portage salarial

Nous envisageons de lancer un accord-cadre de portage salarial. Je suis preneur d'un retour d'expérience sur ce type d'achats et éventuellement d'un DCE. Par avance merci

Quand Bouygues stoppe un contentieux

Drôle d’histoire à Montauban. Ecarté d’un important marché de voirie de l’agglomération, Bouygues Construction, moins cher que son concurrent et qui estime que les conditions d’attribution sont douteuses, décide de porter le fer devant le tribunal administratif. Avant de faire bizarrement volte-face et de retirer son recours à peine deux semaines après son dépôt.

31 480 euros ou la facture d’une clause Molière

L’opposition de l’agglomération du Puy laisse entendre que la clause Molière insérée pour un marché de rénovation d’un musée a coûté 31 480 euros, montant des indemnités versées à  la société attributaire, une entreprise belge.  En effet, celle-ci  a  été obligée de renvoyer des travailleurs détachés roumains, de stopper le chantier et a réclamé des indemnités pour couvrir les frais, préalable à la reprise des travaux. En outre, assurent les élus, le prestataire aurait fait ensuite appel à des ouvriers italiens…

Procès des marchés de l’Haÿ-les-Roses : verdict en février

Le procès de l’ancien maire et l’ancien DGS de l’Haÿ-les-Roses, poursuivis pour favoritisme, ainsi que plusieurs chefs d’entreprises attributaires de contrats passés par la ville, s’est déroulé en décembre dernier. Plusieurs marchés auraient été saucissonnés en bons de commandes pour échapper à la mise en concurrence. La municipalité actuelle évalue le montant du préjudice total à plus de  580 000 euros.

Entente : la justice traque les devis « bidons »

Dans les Vosges, la justice fait la chasse aux devis de couverture mis au point par les entreprises qui s’entendent pour emporter des marchés et elle le fait savoir. Elle a ainsi donné des informations sur une enquête menée par le Parquet de Nancy et la gendarmerie avec l’aide de  la Direccte. Les investigations ont mis à jour 23 devis « bidons » mis au point par des bureaux d’étude pour un montant de 356 000 euros. Les chefs d’entreprise interrogés ont reconnu les faits.

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?

C’est normal et logique
49% (17 votes)
Il faut changer les textes. L’achat public doit être un levier de transformation global des comportements
49% (17 votes)
J’ai déjà du mal à m’occuper de clauses environnementales et sociales classiques, alors un critère RSE…
3% (1 vote)
Total des votes : 35

Les obligations d’open data avec les données essentielles en octobre, ça vous parle ?

Naturellement. Tout sera prêt sur mon profil d’acheteur.
53% (9 votes)
Oui, mais j’ai vraiment d’autres chats à fouetter
47% (8 votes)
Non, qu’est-ce que c’est encore que ce truc ?
0% (0 vote)
Total des votes : 17

Le gouvernement va fixer comme objectif d’un achat obligatoire de 50% de denrées alimentaires bio ou correspondant à un label de qualité à partir de janvier 2022. Qu’en pensez-vous ?

Sondage créé lun, 26/02/2018 - 12:05 par jmbinot

J’y arriverai sans souci
17% (4 votes)
Cela sera compliqué parce que les filières bio ne sont pas structurées dans ma région
38% (9 votes)
C’est irréalisable en raison du surcoût imposé
46% (11 votes)
Total des votes : 24

Démat des factures : êtes vous prêts ?

Sondage créé mar, 03/01/2017 - 11:12 par jmbinot

Depuis le 1er janvier, les grandes entreprises n'adressent plus aucune facture papier à l'administration. Etes-vous prêts ?

Oui
41% (9 votes)
C'est pour bientôt
23% (5 votes)
Non
36% (8 votes)
Total des votes : 22

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

Sondage créé mar, 06/12/2016 - 15:38 par jmbinot

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

C'est une bonne chose, il faut aider nos entreprises
18% (3 votes)
De toute façon, c'est interdit par les directives
29% (5 votes)
C'est de l'esbrouffe, nombre de marchés sont déjà attribués à des locaux
53% (9 votes)
Total des votes : 17

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Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
Total des votes : 22