Entente : difficile d’éviter de tomber dans le panneau

Les départements normands ont été la victime entre 1997 et 2006 d’ententes dans le secteur de la signalisation routière pour un préjudice de plus de seize millions d’euros : huit sociétés se partageaient les appels d’offres, avec un renchérissement avoisinant les 30%. L’affaire n’est pas terminée puisqu’un des fournisseurs condamnés a fait appel de la décision. Malgré la vigilance des acheteurs, il demeure compliqué d’éviter de se faire avoir, même si le benchmarking avec les autres donneurs d’ordres semble la meilleure solution.

L’indispensable guide interne de la commande publique

La chambre régionale des comptes, cette fois-ci celle de Normandie, a recommandé à une association du Calvados « La Renaissance » (dans son rapport d’observations définitives) d’élaborer un guide interne de la commande publique afin de sécuriser ses procédures d’achats dont le montant estimé seraient inférieurs ou supérieurs aux seuils européens.

Une annulation de marché fait du barouf à Goussainville

Le conseil municipal de Goussainville a appris, près de deux ans après, qu’un marché de construction d’une crèche avait été annulé par le tribunal administratif et que la ville avait été condamnée à  verser 60 000 euros d’indemnités à un candidat moins cher de 200 000 euros mais qui avait obtenu la même note que l’attributaire. L’opposition dénonce un manque de transparence.

Dématérialisation marchés publics EPLE

Bonjour, En tant qu'AMO, je m'aperçois que la grande majorité de mes clients EPLE (lycées, collèges pour l'essentiel) semble complètement démunie face à l'objectif "100% dématérialisation de la commande publique" à l'échéance octobre 2018. Quel est le degré d'autonomie de ces établissements dans l'atteinte de cet objectif ?

Que pensez vous du seuil à 100 000 pour les achats innovants ?

Afin de favoriser l’achat innovant, le gouvernement veut expérimenter pendant trois ans une dispense de mise en concurrence pour les commandes inférieures à 100 000 € HT. Comment jugez-vous cette mesure ?

C’est une idée brillante. On aurait pu y penser avant.
25% (2 votes)
Cela ne changera rien. J’achète une solution innovante seulement si j’en ai besoin.
25% (2 votes)
Ce n’est pas une question de procédure, mais surtout de budget.
50% (4 votes)
Total des votes : 8

Les CRC scrutent les clauses de révision de prix

La Chambre régionale des comptes Auvergnes-Rhône-Alpes a fait des remontrances aux hôpitaux Drôme Nord, concernant les exercices 2011 à 2016,  à propos des clauses de révision des prix. Sur la quinzaine de marchés évalués, la juridiction a noté d’une part l’absence dans certains contrats d’une telle disposition. D’autre part, elle a constaté une mauvaise application de l’arrondi, prévu dans le cahier des charges, avantageant au final l’acheteur.

Mise à jour des DC4 sur le site de la DAJ

La rubrique sur l’identification du titulaire est plus claire. Celle sur le nantissement aurait mérité une case dans le cas d’une déclaration au moment du dépôt de l’offre. Le formulaire est complexifié notamment par le fait qu’il est commun avec les marchés de défense ou de sécurité. Qu’en pensez-vous ?

Tentative de suicide d’une acheteuse : le maire accusé de harcèlement moral

La maire d’Auvers-sur-Oise  a été convoquée par la gendarmerie dans le cadre d’une investigation pour harcèlement moral au travail. Il y a un an, la responsable des marchés publics s’était ouvert les veines dans son bureau expliquant ensuite qu’elle avait été poussée dans ses derniers retranchements. Au total, une dizaine de plaintes font l’objet d’enquêtes. Les fonctionnaires dénoncent des vexations ou des humiliations, ou des mises au placard.

Un guide sur la protection des données personnelles co-rédigé par la CNIL et l’ordre des médecins

La CNIL et le conseil national de l’ordre ont rédigé un guide sur la protection des données personnelles, document pouvant intéresser les acheteurs des centres hospitaliers. Le texte est organisé autour de six grandes problématiques : quel cadre appliquer : aux dossiers des patients ? – à la prise de rendez-vous ? – à l’utilisation de la messagerie électronique ? – aux téléphones portables et tablettes ? – aux recherches ? – et à la télémédecine ?

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Le SMTC grenoblois va acheter des bus fonctionnant au biogaz et à l’électricité

Le 7 février, le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération de Grenoble a acté le renouvellement de 8 bus articulés diesel par des véhicules neufs fonctionnant au biogaz (4,4 millions d’euros). Le choix de la procédure  (appel d'offres ou recours à une centrale d’achat) n'a pas été encore fixé. Le SMTC a également décidé d’acheter, via son délégataire, sept autobus électriques (modèle Aptis d’Alstom) pour un montant de 3,1 millions. Le syndicat espère disposer d’une flotte 100% basse émission dans deux ans.

Achats socio-responsables : convention de partenariat entre le ministère des Armées et l’EPEC

Le ministère des Armées a renouvelé, ce mardi 12 février, son partenariat avec le facilitateur : Ensemble Paris Emploi Compétence (anciennement la Maison de l’emploi de Paris), en vue notamment de répondre à l’objectif suivant, à savoir intégrer d’ici 2020 une clause sociale d’insertion dans 25 % de leurs marchés (hors armement).

Des bons de commande pour prolonger un contrat

Drôle d’histoire que celle de ce responsable hospitalier qui a travaillé à Ajaccio et à qui la Cour de discipline budgétaire et financière reproche de ne pas avoir respecté les règles des marchés publics pour l’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Darsi)  et d’avoir entraîné un préjudice financier pour son établissement. Lorsqu’un groupement de commandes régional se substitue au marché local du CH, aucune entreprise ne répond.

Une expertise judiciaire lancée par le ministre de la justice à propos du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes

Des problèmes d’étanchéité de certaines salles d’eau du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ont été constatés alors que des travaux de réfection ont été réalisés au cours du mois de novembre 2014. Le ministre de la justice a saisi l’année dernière le juge administratif, dans le cadre d’un référé instruction, pour demander une expertise judiciaire afin de rechercher les origines et les causes du dommage. Un premier contentieux s’est produit à propos des parties à l’expertise.

Un acheteur lanceur d’alerte licencié

La SNCF a mis à la porte un de ses agents qui avait près de vingt ans d’ancienneté au service des achats. Il avait dénoncé il y a sept ans des appels d’offres de matériel informatique selon lui truqués et déposé plainte contre X. Le dossier a motivé, fin 2016, une enquête du parquet national financier (PNF) qui est toujours en cours. Pour sa part, l’entreprise ferroviaire nie toute intention de rétorsion et estime que son ancien salarié n’avance pas la moindre preuve.

DSP eau : Nîmes Métropole négocie et obtient une baisse de 20 %

A l’occasion du renouvellement de sa DSP de distribution et d’assainissement de l’eau (2020-2028) pour la totalité de ses 39 communes, Nîmes Métropole a bien fait de négocier durant trois mois puisqu’elle a obtenu des candidats des baisses de tarifs oscillant entre 20% et 33% ! Et c’est Veolia qui a tiré les marrons du feu. Une des entreprises évincées a annoncé son intention de déposer un recours.

Pour le Canard Enchaîné, les marchés publics ne le sont plus

Dans son dernier numéro daté du 16 janvier, le palmipède satirique fait la peau du décret 2018-1225 lequel permet aux acheteurs de se dispenser de mise en concurrence et de publicité pour leurs achats innovants à hauteur de 100 000 euros pendant une période expérimentale de trois ans. « Pourquoi se compliquer la vie ? », titre notre confrère lequel laisse entendre que cette nouvelle faculté entraînera des abus et que les contribuables qui voudront contrôler ces marchés se retrouveront dans le « noir complet ».

Résolution 2019 : simplification des décisions de justice

Pour cette nouvelle année, les décisions des juridictions administratives feront peau neuve dans un souci de simplification et de meilleure compréhension. Il ressort du vade-mecum du Conseil d’Etat (en pièce-jointe) que les expressions « ultra petita », « infra petita », « il appert de », « ester en justice »… ne devraient plus être utilisées.

Un marché dans la tourmente à Dax

Le tribunal correctionnel de Bayonne doit se prononcer sur les conditions d’attribution d’un marché par l’office de tourisme de Dax à une entreprise dirigée par la sœur de l’actuelle maire de la commune. Contrairement aux déclarations de la présidente de l’office, l’ancien édile de la ville et son adjoint aux finances assurent qu’il n’y avait jamais eu de pression pour retenir cette société, dont le dossier était mal classé.

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