Obligation de publication des données essentielles dans un an

Dans un an, les acheteurs publics et les autorités concédantes devront publier les données « essentielles » des marchés et concessions, comme le prévoit l’arrêté du 14 avril 2017. La DAJ vient de rappeler sur son site que les personnes publiques n’étaient pas obligés d’attendre cette échéance et qu’il leur appartenait (pour les marchés supérieurs à 25 000 euros) de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté.

Prison ferme requise pour un ancien DGS

Soupçonné d’avoir proposé à des entreprises des pots-de-vin en échange de marchés, l’ancien directeur général des services de la mairie de Sin-le-Noble (16 000 habitants, département du Nord) est poursuivi au pénal. Le parquet a requis 2 ans de prison dont un an ferme contre l’ancien cadre territorial qui dénonce, de son côté, un complot pour lui faire payer sa volonté de mettre fin au saucissonnage des appels d’offres.

Recensement des marchés : dématérialisation totale en 2018

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rappelle que le recensement par voie papier disparaît totalement à compter du 1er janvier 2018. Les comptables publics ne traiteront plus le sujet et la saisie dans l’application Aramis sera abandonnée. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer directement à l’OECP leurs achats notifiés en 2018.

nomenclature achats

bonjour, je souhaiterais avoir l'aide du forum sur la création d'une nomenclature achats avec le logiciel comptable civil finances. quelles sont vos expériences? merci

Une charte RSE pour l’achat public

A l’occasion du World Forum qui s’est tenu à Lille fin de semaine dernière, Philippe Vasseur, ancien ministre, désormais engagé dans le développement durable, a annoncé la sortie d’une charte destinée à « intégrer des clauses de RSE dans l’achat public ». Composée de sept articles, elle engage les acheteurs notamment à prendre en compte l’ensemble des composantes du coût sur la durée de vie des biens et services et à intégrer systématiquement (mais progressivement) des critères RSE liés à l’objet du marché d’ici 2020.

Pataquès au sujet d’un marché de livres

Jusqu’ici confié à une librairie locale de Montbrison, un appel d’offres lancé par la communauté d’agglo de Loire Forez (88 communes) a été attribué  à une librairie de Vienne en Isère. Avant le lancement des commandes, le fournisseur a évoqué l’impossibilité de respecter les délais de livraison. Et pour finir, le marché a été résilié…

http://www.leprogres.fr/loire-42-edition-forez/2017/10/15/pourquoi-les-b...

e-attestations : la DAJ invite les acheteurs à compléter la liste

La direction des affaires juridiques de Bercy poursuit le recensement des certificats professionnels nécessaires pour candidater à un marché et qui ne sont pas encore accessibles par voie dématérialisée afin qu'ils le deviennent pour élargir les bases de données en ligne. les acheteurs publics sont invités à participer à l'élaboration de cette liste.

Plan de progrès

Bonjour, Je recherche des exemples de plans de progrès à insérer dans un cahier des charges. Merci

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Un guide sur la protection des données personnelles co-rédigé par la CNIL et l’ordre des médecins

La CNIL et le conseil national de l’ordre ont rédigé un guide sur la protection des données personnelles, document pouvant intéresser les acheteurs des centres hospitaliers. Le texte est organisé autour de six grandes problématiques : quel cadre appliquer : aux dossiers des patients ? – à la prise de rendez-vous ? – à l’utilisation de la messagerie électronique ? – aux téléphones portables et tablettes ? – aux recherches ? – et à la télémédecine ?

Le Conseil d’Etat : un guide pour les acheteurs

Le Conseil d’Etat a mis à jour son guide des outils d’action économique créé en 2015 comprenant 24 fiches. Vous trouvez ci-dessous, les fascicules susceptibles d’intéresser les acheteurs :

-              les contrats dédiés aux opérations de construction,

-              l’exercice d’une activité économique par les personnes publiques,

Route toute tracée pour le bitume végétal

Le département de l’Hérault s’est lancé dans la construction de route « écologique ». La société Eiffage expérimenterait son nouveau procédé, cette fois-ci dans le midi, pour remplacer le bitume par de la poix, un liant d’origine végétale. Les avantages seraient nombreux : moins polluants, plus facile à manier et moins odorant.

Enquête sur l’économie circulaire

Notre confrère La Gazette des Communes lance, avec Nexity, une enquête sur l’économie circulaire dans le secteur public local auprès de l’ensemble des agents et des élus, via un questionnaire en ligne. Cette investigation a pour objet de dresser un premier état des lieux de la situation (domaines concernés, intégration dans la politique de commande publique, attentes et impacts, comportement des entreprises…)  alors que de nombreuses initiatives émergent afin de favoriser cette démarche.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juillet 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juillet 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Retrouvez l’article portant sur le délai de consultation  (http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/07/13/le-delai-de-consultation-ne-doit-pas-etre-manifestement-inadapte)

Délais de paiement : la RATP à l’amende

La DGCCRF a publié le nom des entreprises épinglées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France qui  vient de leur infliger des amendes pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La RATP devra ainsi régler 375 000 euros, tout comme La Française des Jeux, société d’économie mixte, qui a écopé de la même punition.  Au premier semestre 2018, le montant total des amendes a atteint  6 900 355 €.

Le bitume manque à l’appel

A en croire Routes de France, organisation qui regroupe les pros du secteur (Colas, Eurovia, Eiffage Route…), une pénurie de bitume met en péril plusieurs chantiers (routes, voirie, aménagement urbain) en cours.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juin 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juin 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Yvelines et Hauts-de-Seine vont créer un service interdépartemental de la commande publique

Fin juin, Patrick Devedjian et Pierre Bédier, respectivement présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ont annoncé que trois nouveaux services - après l’archéologie préventive, le service de l’adoption et l’entretien du réseau routier - allaient fusionner une partie de leurs actions.  Les marchés publics font partie du lot. Un service interdépartemental va donc mutualiser certains segments d’achats.

L’archivage ne doit pas être négligé

Même si l’archivage des marchés publics sous forme papier tendra à disparaître avec le passage à la full démat, l’acheteur ne doit pas le négligé pour les contrats existants. Dernièrement, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé au centre hospitalier de Thiers (Puy-de Dôme) de la nécessité d’archiver correctement, les pièces du marché et les éléments liés à la consultation, en vue d’être conforme à la règlementation.

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