Obligation de publication des données essentielles dans un an

Dans un an, les acheteurs publics et les autorités concédantes devront publier les données « essentielles » des marchés et concessions, comme le prévoit l’arrêté du 14 avril 2017. La DAJ vient de rappeler sur son site que les personnes publiques n’étaient pas obligés d’attendre cette échéance et qu’il leur appartenait (pour les marchés supérieurs à 25 000 euros) de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté.

Prison ferme requise pour un ancien DGS

Soupçonné d’avoir proposé à des entreprises des pots-de-vin en échange de marchés, l’ancien directeur général des services de la mairie de Sin-le-Noble (16 000 habitants, département du Nord) est poursuivi au pénal. Le parquet a requis 2 ans de prison dont un an ferme contre l’ancien cadre territorial qui dénonce, de son côté, un complot pour lui faire payer sa volonté de mettre fin au saucissonnage des appels d’offres.

Recensement des marchés : dématérialisation totale en 2018

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rappelle que le recensement par voie papier disparaît totalement à compter du 1er janvier 2018. Les comptables publics ne traiteront plus le sujet et la saisie dans l’application Aramis sera abandonnée. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer directement à l’OECP leurs achats notifiés en 2018.

nomenclature achats

bonjour, je souhaiterais avoir l'aide du forum sur la création d'une nomenclature achats avec le logiciel comptable civil finances. quelles sont vos expériences? merci

Une charte RSE pour l’achat public

A l’occasion du World Forum qui s’est tenu à Lille fin de semaine dernière, Philippe Vasseur, ancien ministre, désormais engagé dans le développement durable, a annoncé la sortie d’une charte destinée à « intégrer des clauses de RSE dans l’achat public ». Composée de sept articles, elle engage les acheteurs notamment à prendre en compte l’ensemble des composantes du coût sur la durée de vie des biens et services et à intégrer systématiquement (mais progressivement) des critères RSE liés à l’objet du marché d’ici 2020.

Pataquès au sujet d’un marché de livres

Jusqu’ici confié à une librairie locale de Montbrison, un appel d’offres lancé par la communauté d’agglo de Loire Forez (88 communes) a été attribué  à une librairie de Vienne en Isère. Avant le lancement des commandes, le fournisseur a évoqué l’impossibilité de respecter les délais de livraison. Et pour finir, le marché a été résilié…

http://www.leprogres.fr/loire-42-edition-forez/2017/10/15/pourquoi-les-b...

e-attestations : la DAJ invite les acheteurs à compléter la liste

La direction des affaires juridiques de Bercy poursuit le recensement des certificats professionnels nécessaires pour candidater à un marché et qui ne sont pas encore accessibles par voie dématérialisée afin qu'ils le deviennent pour élargir les bases de données en ligne. les acheteurs publics sont invités à participer à l'élaboration de cette liste.

Plan de progrès

Bonjour, Je recherche des exemples de plans de progrès à insérer dans un cahier des charges. Merci

Pages

LOGICIEL MARCHE PUBLIC

Message créé ven, 08/01/2016 - 10:09 par atrouve1

Bonjour à tous, Pourriez-vous m'indiquer, si vous en êtes satisfait, le logiciel que vous utilisez pour vos marchés publics (rédaction, procédure, suivi financier) et sur quelle plateforme de dématérialisation vous mettez en ligne vos consultations. Merci à Tous

Formule révision des prix

Message créé mar, 15/12/2015 - 15:29 par tdesdoits1

Bonjour, Je recherche une formule de révision de prix pour un marché à bon de commande. Il concerne du stockage / transport / maintenance de modules d'habitation. Quelle formule et quels indices seraient à appliquer? Merci par avance pour votre réponse

Offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus

Message créé lun, 14/12/2015 - 16:52 par emaupin

L’article 32 I alinéa 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet aux acheteurs d’autoriser « les entreprises à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ». Qu’en pensez-vous ? Souhaitez-vous utiliser cette possibilité ? Avez-vous déjà réfléchi à une méthode de travail ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Je vous remercie de votre aide. Emmanuelle Maupin, journaliste achatpublic.info

Conditions du taux d'application du taux réduit de TVA aux travaux et à la maitrise d'oeuvre portant sur les logements de fonction

Message créé ven, 04/12/2015 - 12:39 par omarte

Pour les travaux, la réponse est oui. Elle est fournie au BOI-ANNX-000201. Pour la maitrise d'œuvre et les autres prestataires intellectuelles, je n'ai pas trouvé de réponse officielle. Cependant, mon raisonnement est le suivant : les prestations de maîtrise d'œuvre relèvent du taux réduit dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux mêmes éligibles au taux réduit. Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il un texte officiel ? Merci de votre aide.

Nouveaux délais de remise des offres

Message créé lun, 09/11/2015 - 10:55 par emaupin

Bonjour à tous, La DAJ de Bercy a mis en ligne la semaine dernière le projet de Décret sur les marchés publics. Le texte revoit à la baisse les délais de remise des candidatures/offres des procédures formalisées (article 53 à 73 du projet). Qu’en pensez-vous ? Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ? Emmanuelle Maupin, journaliste achatpublic.info

Anater Sébastien

Message créé lun, 26/10/2015 - 09:47 par aaguado1

"Un titulaire de marché (à bon de commande, denrées alimentaires) facture au pouvoir adjudicateur une cotisation à une association interprofessionnelle (cotisation interbev, pour ne pas la nommer) mais ce prix ne figurait nul part dans l'offre du candidat. Du coup, le comptable public refuse de payer une facture comprenant un prix inconnu. 2 questions : - Est-ce que ce genre de cotisation peut rentrer dans le cadre de l'article 10.1.3 du CCAG FCS (toutes charges fiscales ou autres....) ? - Sinon, peut-on ajouter une ligne au BPU, par avenant ?" Je vous remercie de votre aide.

Crédit bail

Bonjour, Je recherche des exemples de marché de fourniture incluant des dispositions relatives au crédit bail ou de marché de crédit bail à adosser à un marché de fournitures. En vous remerciant pour votre aide Cordialement

Je me réserve le droit de négocier... Pour ou contre ?

Message créé ven, 09/10/2015 - 16:07 par s dyckmans

Bonjour à tous, dans le cadre d'un article en préparation, je vous sollicite, chers lecteurs, pour savoir quelle est votre opinion à propos de la récente décision du Conseil d'Etat d'accepter la formule "Je me réserve le droit de négocier". Que pensez-vous de cette décision et quell imlpact aura-t-elle sur votre pratique ? merci par avance de me répondre, Sandrine Dyckmans, chef de rubrique, achatpublic.info

marché complémentaire

Message créé lun, 14/09/2015 - 17:49 par mmazure

bonjour je souhaiterais savoir la procédure de passation d'un d'un marché complémentaire.(pièces du marché....) le marché initial est un marché à bons de commande avec un montant mini et maxi. quel montant prendre en compte pour le calcul des 50% du marché complémentaire? merci

Pages

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?

Achatpublic.info s’est procuré le projet d’ordonnance « Urgence Covid-19 » tel que délibéré et adopté par le Conseil d’Etat dans sa séance du 23 mars 2020 :

lire l’info

Les mesures envisagées dans le projet d’ordonnance sont-elles, selon-vous, suffisantes, tant sur la passation des prochaines consultations que sur l’exécution des marchés en cours ?  

OUI
27% (6 votes)
NON
55% (12 votes)
JE NE SAIS PAS
18% (4 votes)
Total des votes : 22

Acheteur public : quelle est votre plus grande peur ?

de ne pas respecter les grands principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence
55% (6 votes)
de ne pas faire un bon achat (insatisfaction du service prescripteur ou des usagers)
36% (4 votes)
de ne pas avoir de PME comme candidat
0% (0 vote)
de ne pas pouvoir insérer une clause sociale
0% (0 vote)
AUTRE
9% (1 vote)
Total des votes : 11

Notre-Dame : publicité et mise en concurrence

Acheteurs, suite au sinistre intervenu au sein de la cathédrale de Notre-Dame : pensez-vous que dans de telles circonstances  les conditions fixées par l'article R. 2122-1 du CCP sont réunies pour  entreprendre les rénovations du bâtiment sans publicité ni mise en concurrence ?

Oui
29% (2 votes)
Non
71% (5 votes)
Total des votes : 7

Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?

 

 

oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
46% (19 votes)
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
32% (13 votes)
non ou pas systématiquement
22% (9 votes)
Total des votes : 41

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

Que pensez vous du seuil à 100 000 pour les achats innovants ?

Afin de favoriser l’achat innovant, le gouvernement veut expérimenter pendant trois ans une dispense de mise en concurrence pour les commandes inférieures à 100 000 € HT. Comment jugez-vous cette mesure ?

C’est une idée brillante. On aurait pu y penser avant.
25% (2 votes)
Cela ne changera rien. J’achète une solution innovante seulement si j’en ai besoin.
25% (2 votes)
Ce n’est pas une question de procédure, mais surtout de budget.
50% (4 votes)
Total des votes : 8

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque
9% (1 vote)
Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement
45% (5 votes)
Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux
45% (5 votes)
Total des votes : 11

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Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
Total des votes : 22