Délais de paiement : la RATP à l’amende

La DGCCRF a publié le nom des entreprises épinglées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France qui vient de leur infliger des amendes pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La RATP devra ainsi régler 375 000 euros, tout comme La Française des Jeux, société d’économie mixte, qui a écopé de la même punition. Au premier semestre 2018, le montant total des amendes a atteint 6 900 355 €.

Le bitume manque à l’appel

A en croire Routes de France, organisation qui regroupe les pros du secteur (Colas, Eurovia, Eiffage Route…), une pénurie de bitume met en péril plusieurs chantiers (routes, voirie, aménagement urbain) en cours.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juin 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juin 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Conseil d'Etat jurisprudence juin 2018.pdf

Yvelines et Hauts-de-Seine vont créer un service interdépartemental de la commande publique

Fin juin, Patrick Devedjian et Pierre Bédier, respectivement présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ont annoncé que trois nouveaux services - après l’archéologie préventive, le service de l’adoption et l’entretien du réseau routier - allaient fusionner une partie de leurs actions. Les marchés publics font partie du lot. Un service interdépartemental va donc mutualiser certains segments d’achats.

L’archivage ne doit pas être négligé

Même si l’archivage des marchés publics sous forme papier tendra à disparaître avec le passage à la full démat, l’acheteur ne doit pas le négligé pour les contrats existants. Dernièrement, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé au centre hospitalier de Thiers (Puy-de Dôme) de la nécessité d’archiver correctement, les pièces du marché et les éléments liés à la consultation, en vue d’être conforme à la règlementation.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de mai 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de mai 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont les suivantes :

Conseil d'Etat jurisprudence mai 2018.pdf

Le code de la commande publique arrive à grands pas

La DAJ a publié la synthèse de la consultation sur le projet de code de la commande publique.

synthese-consultation-projet-code-cp-mai-2018.pdf

Marseille : un PPP pour construire 34 écoles

La cité phocéenne vient de réaffirmer qu’elle voulait démolir et reconstruire 28 établissements scolaires et en implanter 6 autres. Le tout sous la forme d’un partenariat public-privé avec un loyer de 41 millions d’euros pendant 25 ans, soit un coût total de 1,04 milliard d’euros. Une opération qualifiée de « bombe fiscale à retardement » par l’opposition. La livraison des premières écoles est prévue pour la rentrée 2021.

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

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Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque

9% (1 vote)

Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement

45% (5 votes)

Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux

45% (5 votes)

Total des votes : 11

Avances : Bruno Le Maire veut faire passer le taux de 5 à 20%

Présenté en conseil des ministres hier, le projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), comprend le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics de 5 % à 20 %. Cette modification du seuil est prévu pour l’Etat dans un premier temps, lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.

bro-a4-pacte-web.pdf

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Le Grand Châtellerault fait la promo des entreprises d’insertion

L’agglo du Grand Châtellerault (83 000 habitants) cherche à convaincre ses 47 membres de faire appel aux 14 structures du secteur de l’insertion dans sa zone géographique, soit 220 emplois. Une vice-présidente de l’EPCI réalise une tournée de popotes pour inciter les communes à utiliser les chantiers d’insertion et à faire appel à cette main-d’œuvre en utilisant les marchés réservés ou les clauses d’insertion.

Saint-Maur-des-Fossés dénonce un contrat pour surfacturation

Selon Sylvain Berrios, maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), la commune a été arnaquée par une société chargée d’effectuer des travaux de voirie. Lors de vérifications, la collectivité a découvert des différences importantes et systématiques entre les prestations réalisées et celles facturées, notamment s’agissant de l’épaisseur des enrobés. Saint-Maur a déposé plainte et dénoncé le contrat. Quatre agents soupçonnés de manque de vigilance ont été suspendus provisoirement.

Conditions pour rendre un marché infructueux ?

Un marché public exige dans son RC un prototype supposant une vérification technique du produit. Or la notation est à 70% prix et 30% délais. L'un des participants peut-il demander l'annulation du marché si son offre a été rejetée bien que son produit corresponde parfaitement au prototype demandé alors que le prototype du concurrent ne répond pas au CCTP mais est moins cher ? Par avance, merci pour votre aide.

Un sénateur poursuivi pour délit de favoritisme

Le sénateur Alain Cazabonne, ancien maire de Talence, va comparaître en juin prochain devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour délit de favoritisme. L’affaire concerne un marché de fourniture de matériel de bureau (300 000 euros) passé avec une entreprise dont il était fondateur et dans laquelle il possédait encore des parts. Le parlementaire parle de simple négligence : la société a changé plusieurs fois de nom et il n’a pas pris garde en signant le contrat.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de février 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de février 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. La décision du mois est la suivante : CE 5 février 2018 Centre national d'études spatiales et autres.

Rapport d'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État et du Tribunal des conflits de février 2018.pdf

Réciprocité dans l’accès des marchés publics dans les pays tiers de l’UE

Il ressort du rapport d’information des sénateurs Jean Bizet et Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 1er février 2018, que le Sénat : « approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s’effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ».

Sénat - rapport d'information n°267.pdf

Favoritisme : six mois de prison requis contre un élu

Un ancien maire du Lamentin (Guadeloupe) a comparu cette semaine devant le tribunal correctionnel. En cause l’attribution d’un marché public pour installer 114 lampadaires solaires (coût 1 270.000 euros) qui en plus n’ont jamais réellement fonctionné. L’ex élu a expliqué qu’il avait agi dans l’urgence. Le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis et 12 également avec sursis pour le chef d’entreprise, plus une amende de 10.000€ chacun. La décision a été mise en délibéré à la fin du mois d’avril.

coproduction d'un film

bonjour à tous quel contrat dois-je rédiger pour la coproduction d'un film où mon établissement coproduit à hauteur de 10% du financement total du projet et qu'il touchera 10% des droits et recettes Merci par avance

Vosges : les circuits courts relayés par les réseaux sociaux

Outil de développement des circuits courts, la plateforme Agrilocal 88, mise en ligne en 2017 et développée par le conseil départemental avec l’aide de la chambre d’agriculture, vient de passer sur Facebook. L’outil permet aux acheteurs de faire leur sourcing et trouver près de 80 prestataires de manière géographique. Les fournisseurs peuvent y trouver des avis de publicité. Agrilocal a ainsi facilité l’acquisition de sept tonnes de denrées durant sa première année de fonctionnement.

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Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de janvier 2018

Le Conseil d’Etat publie, sur son site, un rapport d’analyse mensuel de ces jurisprudences du mois. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratif de janvier 2018. Les décisions GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » et Société Industria Durmi ont été mises à l’honneur. Vous pouvez (re)lire, à ce sujet, dans nos colonnes :

Rapport d'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat de janvier 2018 (extrait).pdf

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?