Plaidoyer pour un « European Buy Act »

« La nouvelle Commission, qui entre en fonction le 1er novembre, devrait mettre en œuvre la résolution du Conseil de l'Europe d'"accorder plus clairement la priorité aux intérêts de l'UE". L'un des domaines où elle devra agir est les marchés publics. » Lire dans les échos.fr https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/plaidoyer-pour-un-european-b...

Relance de la commande publique : La Cour des comptes reste prudente

" Quelques signes néanmoins pourraient contrarier ces perspectives de relance (de la commande publique) : le manque de visibilité sur les orientations des réformes (notamment fiscales) peut susciter une attitude d’attentisme et de prudence chez les acteurs locaux, la fragilisation de certains agents économiques importants comme les bailleurs sociaux, qui sont des partenaires majeurs de nos collectivités." A lire dans le rapport de la Cour des comptes du 24 septembre 2019 (Finances publiques locales)

Acheteurs publics : vous êtes donc vertueux !

« Depuis une dizaine d’années, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché public est régulièrement relevé notamment en fonction du constat réalisé qu’indépendamment de toute obligation législative ou réglementaire, les acheteurs locaux et nationaux développent des compétences de plus en plus élevées dans la réalisation de leurs achats publics.

L’augmentation du seuil, une si bonne nouvelle pour les entreprises ?

A lire sur ouestfrance.fr "La publication des marchés ne sera plus obligatoire et on demandera donc aux chefs d’entreprise de se faire connaître des décideurs". « C’est le relationnel des patrons qui va jouer » « Cela ne respecte pas les règles de la concurrence. » Ce changement pas positif pour les entreprises hyperspécialisées : « sans publication des appels d’offres, difficile pour une entreprise installée à Nancy de répondre à un marché à Pontivy. « A lire sur Ouest France.fr

Dématérialisation : le programme de 2019 à 2022

Jean-François Thibous , directeur de projet « Transformation numérique de la commande publique » (DAJ ) fait le point : « Fin 2019, il restera trois ans pour arriver à la complète dématérialisation de la commande publique. Les travaux d’interopérabilité et de référentiels sémantiques doivent faciliter les communications entre les systèmes d’information des différents acteurs, mais aussi des différentes fonctionnalités (sourcing, consultations, gestion financière, archivage, etc.) d’un même acheteur.

Egalité femme- homme et commande publique

Les entreprises sont dans l’obligation de respecter les exigences d’égalité professionnelle pour accéder aux marchés publics. La loi du 8 août 2016 a interdit l’accès à la commande publique aux entreprises de plus de 49 salariés ne respectant pas les accords d’égalité salariale entre les hommes et les femmes A lire sur Journaldunet « Egalité homme-femme : l’index étendu aux entreprises de 250 salariés

G7 Biarritz : la déclaration « commande publique".. pour info

"Nous reconnaissons le rôle des données ouvertes dans l'amélioration du respect des normes d'intégrité dans l'exécution des principaux contrats publics, ainsi que dans la garantie d'une forte implication des différents acteurs de la société civile. Nous encourageons les outils et les pratiques de passation de marchés ouverts en tant que solution novatrice efficace pour rendre les achats plus efficaces, plus justes et plus transparents, tout en tenant pleinement compte des différents niveaux de développement des pays."

Marchés de travaux : bon bilan de santé trimestriel

Les prises de commandes ont bondi de 7% au cours du deuxième trimestre, par rapport à la même période de l'année précédente. Selon la FNTP, la dynamique des appels d'offres de marchés publics a progressé de 3% au cours de cette même période. A lire sur batiactu.fr : « Temps dégagé mais un peu chaud pour les travaux publics en juin 2019 » https://www.batiactu.com/edito/temps-degage-mais-un-peu-chaud-travaux-pu...

Détection de mensonges : un appel d’offres très particulier

Le centre de formation de la Sécurité sociale vient de lancer un appel d’offres original : « Conception et animation de formation dans le domaine des techniques d'audition et de détection du mensonge. » Objectif : permettre aux agents d'utiliser des « outils efficaces » pour, lors des entretiens et auditions, «caractériser la fraude» et «déceler le mensonge dans les dires verbaux, les écrits et de savoir décrypter le langage non-verbal». A lire sur leparisien.fr :

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Favoritisme : un élu et un DGS condamnés en correctionnelle

Le tribunal correctionnel de Perpignan vient de condamner l’ancien maire d'Espira-de-l'Agly (3400 habitants, Pyrénées-Orientales) à un an de prison avec sursis, cinq ans d’inégibilité et une amende de 5000 euros pour avoir conclu plusieurs marchés de gré à gré entre 2012 et 2014. L’ancien DGS a également été reconnu coupable (6 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende).

http://www.lindependant.fr/2017/11/23/marches-publics-l-ex-maire-d-espir...

Les facilitateurs clauses sociales en péril

Les 116 maisons de l’emploi réparties sur le territoire national survivront-elles ? Le gouvernement envisage de réduire de moitié ses dotations l’année prochaine et leur couper les vivres en 2019. Se pose donc la question de la valeur ajoutée de ces structures qui, très souvent, jouent le rôle de facilitateur pour mettre en relation entreprises et personnes éloignées de l’emploi dans le cadre des clauses sociales et assurent le suivi du dispositif.

Avenant marché de travaux

Bonjour, Dans le cadre de l'exécution du lot n°13 "désamiantage" de l'opération de reconstruction d'un collège, des rapports successifs de l'inspection du travail nous oblige à rallonger les délais et la réalisation de prestations supplémentaires. La conséquence est un projet d'avenant +54.5% par rapport au montant initial. Il s'agit d'un marché notifié en 2015 et donc peut-on appliquer l'article 20 CMP "sujétions techniques imprévues" ? Sinon, quelle autre solution hors mise en concurrence ? Merci

Favoritisme : prison avec sursis et amende requis contre Mathieu Gallet

Le parquet de Créteil a requis 18 mois de prison avec sursis et 40.000 euros d'amende à l'encontre de Mathieu Gallet, président de l'INA entre 2010 et 2014, pour délit  de favoritisme. Il lui est reproché de ne pas avoir mis en concurrence des prestations de conseil en communication (130 000 euros au total) et avoir choisi une entreprise lors un appel d’offres de 289 000 euros en cinq jours. Verdict le 15 janvier prochain.

La globalisation du marché de mobilier urbain parisien critiquée

Le président d’ExterionMedia France, Jean-François Curtil, a adressé une lettre ouverte à Anne Hidalgo, dans laquelle il  dénonce « l’exclusivité de JCDecaux sur le mobilier urbain parisien » et en appelle aux conseillers de la capitale qui devront statuer semaine prochaine sur la « reconduction de  ce « monopole». Le prestataire réclame surtout la division de ce marché en lots.

Résiliation : l’entreprise réclame 36 000 euros

Suite à la résiliation d’un marché, une société d’ascenseur réclame 36 000 euros à la mairie de Maintenon. Retenu en 2014, le prestataire n’avait pas équipé un bâtiment deux ans plus tard. Mais il estime que cette résiliation est abusive dans la mesure où la collectivité n’a pas donné de délai particulier, qu’il ne pouvait pas installer le matériel dans l’état du chantier, et que le pouvoir adjudicateur ne s’est prévalu d’aucun motif d’intérêt général. Déboutée par le TA, l’entreprise a poursuivi le contentieux devant la CAA.

DSP

Quelle sont les informations que l'on peut communiquer à un opérateur économique lors d'un DSP? Merci

Small Business Act Outre Mer

Je suis à la recherche de retours d'expériences de collectivités d'Outre Mer qui auraient réservé des marchés publics à des entreprises locales comme le prévoit la loi EROM du 28/02/2017. Je souhaite en particulier savoir comment elles ont défini la notion de PME "locale".

Obligation de publication des données essentielles dans un an

Dans un an, les acheteurs publics et les autorités concédantes devront publier les données « essentielles » des marchés et concessions, comme le prévoit l’arrêté du 14 avril 2017. La DAJ vient de rappeler sur son site que les personnes publiques n’étaient pas obligés d’attendre cette échéance et qu’il leur appartenait (pour les marchés supérieurs à 25 000 euros) de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté.

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Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?

Achatpublic.info s’est procuré le projet d’ordonnance « Urgence Covid-19 » tel que délibéré et adopté par le Conseil d’Etat dans sa séance du 23 mars 2020 :

lire l’info

Les mesures envisagées dans le projet d’ordonnance sont-elles, selon-vous, suffisantes, tant sur la passation des prochaines consultations que sur l’exécution des marchés en cours ?  

OUI
27% (6 votes)
NON
55% (12 votes)
JE NE SAIS PAS
18% (4 votes)
Total des votes : 22

Acheteur public : quelle est votre plus grande peur ?

de ne pas respecter les grands principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence
55% (6 votes)
de ne pas faire un bon achat (insatisfaction du service prescripteur ou des usagers)
36% (4 votes)
de ne pas avoir de PME comme candidat
0% (0 vote)
de ne pas pouvoir insérer une clause sociale
0% (0 vote)
AUTRE
9% (1 vote)
Total des votes : 11

Notre-Dame : publicité et mise en concurrence

Acheteurs, suite au sinistre intervenu au sein de la cathédrale de Notre-Dame : pensez-vous que dans de telles circonstances  les conditions fixées par l'article R. 2122-1 du CCP sont réunies pour  entreprendre les rénovations du bâtiment sans publicité ni mise en concurrence ?

Oui
29% (2 votes)
Non
71% (5 votes)
Total des votes : 7

Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?

 

 

oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
46% (19 votes)
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
32% (13 votes)
non ou pas systématiquement
22% (9 votes)
Total des votes : 41

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

Que pensez vous du seuil à 100 000 pour les achats innovants ?

Afin de favoriser l’achat innovant, le gouvernement veut expérimenter pendant trois ans une dispense de mise en concurrence pour les commandes inférieures à 100 000 € HT. Comment jugez-vous cette mesure ?

C’est une idée brillante. On aurait pu y penser avant.
25% (2 votes)
Cela ne changera rien. J’achète une solution innovante seulement si j’en ai besoin.
25% (2 votes)
Ce n’est pas une question de procédure, mais surtout de budget.
50% (4 votes)
Total des votes : 8

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque
9% (1 vote)
Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement
45% (5 votes)
Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux
45% (5 votes)
Total des votes : 11

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