Conditions pour rendre un marché infructueux ?

Un marché public exige dans son RC un prototype supposant une vérification technique du produit. Or la notation est à 70% prix et 30% délais. L'un des participants peut-il demander l'annulation du marché si son offre a été rejetée bien que son produit corresponde parfaitement au prototype demandé alors que le prototype du concurrent ne répond pas au CCTP mais est moins cher ? Par avance, merci pour votre aide.

Un sénateur poursuivi pour délit de favoritisme

Le sénateur Alain Cazabonne, ancien maire de Talence, va comparaître en juin prochain devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour délit de favoritisme. L’affaire concerne un marché de fourniture de matériel de bureau (300 000 euros) passé avec une entreprise dont il était fondateur et dans laquelle il possédait encore des parts. Le parlementaire parle de simple négligence : la société a changé plusieurs fois de nom et il n’a pas pris garde en signant le contrat.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de février 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de février 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. La décision du mois est la suivante : CE 5 février 2018 Centre national d'études spatiales et autres.

Réciprocité dans l’accès des marchés publics dans les pays tiers de l’UE

Il ressort du rapport d’information des sénateurs Jean Bizet et Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 1er février 2018, que le Sénat : « approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s’effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ».

Favoritisme : six mois de prison requis contre un élu

Un ancien maire du Lamentin (Guadeloupe) a comparu cette semaine devant le tribunal correctionnel. En cause l’attribution d’un marché public pour installer 114 lampadaires solaires (coût 1 270.000 euros) qui en plus n’ont  jamais réellement fonctionné.  L’ex élu a expliqué qu’il avait agi dans l’urgence. Le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis et 12 également avec sursis pour le chef d’entreprise, plus une amende de 10.000€ chacun. La décision a été mise en délibéré à la fin du mois d’avril.

durée des travaux et durée du marché

Bonjour, Je pense qu'il faille différencier durée des travaux de la durée du marché si non respect de la durée des travaux : il y a des pénalités de retard A la fin de la durée des travaux : fin des relations contractuelles sauf pour la mise en oeuvre des garanties (parfait achèvement : levée des réserves mal-façons et désordres dits appels en garantie, biennale et décennale). En travaux, la fin du marché est la date à laquelle le DG devient définif

Le gouvernement va fixer comme objectif d’un achat obligatoire de 50% de denrées alimentaires bio ou correspondant à un label de qualité à partir de janvier 2022. Qu’en pensez-vous ?

J’y arriverai sans souci
17% (4 votes)
Cela sera compliqué parce que les filières bio ne sont pas structurées dans ma région
38% (9 votes)
C’est irréalisable en raison du surcoût imposé
46% (11 votes)
Total des votes : 24

coproduction d'un film

bonjour à tous quel contrat dois-je rédiger pour la coproduction d'un film où mon établissement coproduit à hauteur de 10% du financement total du projet et qu'il touchera 10% des droits et recettes Merci par avance

Vosges : les circuits courts relayés par les réseaux sociaux

Outil de développement des circuits courts, la plateforme Agrilocal 88, mise en ligne en 2017 et développée par le conseil départemental avec l’aide de la chambre d’agriculture, vient de passer sur Facebook.  L’outil permet aux acheteurs de faire leur sourcing et trouver près de 80 prestataires de manière géographique.  Les fournisseurs peuvent y trouver des avis de publicité. Agrilocal a ainsi facilité l’acquisition de sept tonnes de denrées durant sa première année de fonctionnement.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de janvier 2018

Le Conseil d’Etat publie, sur son site, un rapport d’analyse mensuel de ces jurisprudences du mois. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratif de janvier 2018. Les décisions GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » et Société Industria Durmi ont été mises à l’honneur. Vous pouvez (re)lire, à ce sujet, dans nos colonnes :

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Le sourcing, mode d'emploi

Pratiquez-vous le sourcing ? Si le sujet vous intéresse, rdv à la rubrique de l'invité de ce jeudi ! L'avocat Raphaël Apelbaum y livre ses conseil pour réussir la démarche. Plusieurs précautions sont à prendre dans une démarche sourcing selon lui : transparence et traçabilité des échanges, anticipation et planification, neutralité et objectivité. Pour en savoir plus,

Sortie du décret portant diverses modifications en matière de marchés publics

Bonjour à tous, Le nouveau décret portant diverses modifications en matière de marchés publics vient d'être publié aujourd'hui au journal officiel. Il entrera en vigueur dès demain. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034410... Rendez-vous dans notre édition de demain pour plus d'informations. Bonne journée à tous.

marché négocié sans pub ni mise en concurrence

Bonjour, suite à un MAPA qui n'a reçu aucune offre, je souhaiterais mettre en place la procédure négocié sans publicité ni mise en concurrence prévue à l'article 30 du décret, tout en ne modifiant pas mon cahier des charges. quelle est la procédure et les modalités à mettre en place? comment et combien d'entreprises solliciter?... merci de votre aide...

JC Decaux attaque le marché des vélib

Candidat malheureux, JCDecaux a décidé d'attaquer l'appel d'offres pour les vélib 2. Un référé précontractuel a été déposé devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif - compétence territoriale

Bonjour à Tous. Dans le cadre d'un groupement de commande entre plusieurs entités Etat de différents départements, quel est le tribunal administratif compétent en cas de litige ? le coordinateur de ce groupement est l'entité régionalisée. Chaque entité s'assure, pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché, notamment en termes d’inscription du montant dans son budget. Merci à Tous

Le "cartel des panneaux routiers" condamné

Bonjour à tous, Le tribunal administratif de Caen a condamné ce jeudi 6 avril 2017 plusieurs sociétés qui avaient constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine des panneaux de signalisation routière. Les départements de la manche et de l'orne seront remboursés à hauteur de plus de cinq millions d'euros. http://www.tendanceouest.com/actualite-221521-le-cartel-des-panneaux-rou... Bonne semaine à tous.

Offre rejetée sans passer par la case CAO: quelles conséquences ?

Besoin de conseils concernant un cas inédit : quelles conséquences, voire quels risques, encoure un pouvoir adjudicateur si un courrier de rejet d'une offre a été envoyé à un candidat alors que le dossier n'est pas encore passé en Commission d'Appels d'Offres ? Quels sont les recours pour l'entreprise rejetée ?

Grand Stade de Lille: le président de la MEL mis en examen

Bonjour à tous, Damien Castelain, président de la métropole Lilloise, qui a succédé à Martine Aubry, a été mis en examen dans le cadre de l'attribution du marché du Grand Stade de Lille au groupe Eiffage. Il est soupçonné de "favoritisme". http://www.lepoint.fr/justice/grand-stade-de-lille-le-president-de-la-me... La présomption d'innocence doit être respectée en attendant la fin de l'enquête. Affaire à suivre donc.

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?

C’est normal et logique
49% (17 votes)
Il faut changer les textes. L’achat public doit être un levier de transformation global des comportements
49% (17 votes)
J’ai déjà du mal à m’occuper de clauses environnementales et sociales classiques, alors un critère RSE…
3% (1 vote)
Total des votes : 35

Les obligations d’open data avec les données essentielles en octobre, ça vous parle ?

Naturellement. Tout sera prêt sur mon profil d’acheteur.
53% (9 votes)
Oui, mais j’ai vraiment d’autres chats à fouetter
47% (8 votes)
Non, qu’est-ce que c’est encore que ce truc ?
0% (0 vote)
Total des votes : 17

Le gouvernement va fixer comme objectif d’un achat obligatoire de 50% de denrées alimentaires bio ou correspondant à un label de qualité à partir de janvier 2022. Qu’en pensez-vous ?

J’y arriverai sans souci
17% (4 votes)
Cela sera compliqué parce que les filières bio ne sont pas structurées dans ma région
38% (9 votes)
C’est irréalisable en raison du surcoût imposé
46% (11 votes)
Total des votes : 24

Démat des factures : êtes vous prêts ?

Depuis le 1er janvier, les grandes entreprises n'adressent plus aucune facture papier à l'administration. Etes-vous prêts ?

Oui
41% (9 votes)
C'est pour bientôt
23% (5 votes)
Non
36% (8 votes)
Total des votes : 22

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

C'est une bonne chose, il faut aider nos entreprises
18% (3 votes)
De toute façon, c'est interdit par les directives
29% (5 votes)
C'est de l'esbrouffe, nombre de marchés sont déjà attribués à des locaux
53% (9 votes)
Total des votes : 17

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Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
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