Des bons de commande pour prolonger un contrat

Drôle d’histoire que celle de ce responsable hospitalier qui a travaillé à Ajaccio et à qui la Cour de discipline budgétaire et financière reproche de ne pas avoir respecté les règles des marchés publics pour l’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Darsi)  et d’avoir entraîné un préjudice financier pour son établissement. Lorsqu’un groupement de commandes régional se substitue au marché local du CH, aucune entreprise ne répond.

Une expertise judiciaire lancée par le ministre de la justice à propos du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes

Des problèmes d’étanchéité de certaines salles d’eau du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ont été constatés alors que des travaux de réfection ont été réalisés au cours du mois de novembre 2014. Le ministre de la justice a saisi l’année dernière le juge administratif, dans le cadre d’un référé instruction, pour demander une expertise judiciaire afin de rechercher les origines et les causes du dommage. Un premier contentieux s’est produit à propos des parties à l’expertise.

Un acheteur lanceur d’alerte licencié

La SNCF a mis à la porte un de ses agents qui avait près de vingt ans d’ancienneté au service des achats. Il avait dénoncé il y a sept ans des appels d’offres de matériel informatique selon lui truqués et déposé plainte contre X. Le dossier a motivé, fin 2016, une enquête du parquet national financier (PNF) qui est toujours en cours. Pour sa part, l’entreprise ferroviaire nie toute intention de rétorsion et estime que son ancien salarié n’avance pas la moindre preuve.

DSP eau : Nîmes Métropole négocie et obtient une baisse de 20 %

A l’occasion du renouvellement de sa DSP de distribution et d’assainissement de l’eau (2020-2028) pour la totalité de ses 39 communes, Nîmes Métropole a bien fait de négocier durant trois mois puisqu’elle a obtenu des candidats des baisses de tarifs oscillant entre 20% et 33% ! Et c’est Veolia qui a tiré les marrons du feu. Une des entreprises évincées a annoncé son intention de déposer un recours.

Pour le Canard Enchaîné, les marchés publics ne le sont plus

Dans son dernier numéro daté du 16 janvier, le palmipède satirique fait la peau du décret 2018-1225 lequel permet aux acheteurs de se dispenser de mise en concurrence et de publicité pour leurs achats innovants à hauteur de 100 000 euros pendant une période expérimentale de trois ans. « Pourquoi se compliquer la vie ? », titre notre confrère lequel laisse entendre que cette nouvelle faculté entraînera des abus et que les contribuables qui voudront contrôler ces marchés se retrouveront dans le « noir complet ».

Résolution 2019 : simplification des décisions de justice

Pour cette nouvelle année, les décisions des juridictions administratives feront peau neuve dans un souci de simplification et de meilleure compréhension. Il ressort du vade-mecum du Conseil d’Etat (en pièce-jointe) que les expressions « ultra petita », « infra petita », « il appert de », « ester en justice »… ne devraient plus être utilisées.

Un marché dans la tourmente à Dax

Le tribunal correctionnel de Bayonne doit se prononcer sur les conditions d’attribution d’un marché par l’office de tourisme de Dax à une entreprise dirigée par la sœur de l’actuelle maire de la commune. Contrairement aux déclarations de la présidente de l’office, l’ancien édile de la ville et son adjoint aux finances assurent qu’il n’y avait jamais eu de pression pour retenir cette société, dont le dossier était mal classé.

Code de la commande publique : tables de concordance

La DAJ a publié deux tables de concordance, entre les articles du CCP et les articles des textes intégrés dans ce corpus, une portant sur la partie législative et l’autre sur la partie réglementaire. Télécharger les tables ci-dessous.

Procès en diffamation pour des soupçons de favoritisme

Le maire de Blois a attaqué en diffamation un internaute qui laissait entendre sur Facebook qu’il avait attribué un marché de conception de bancs publics à des « amis », en l’occurrence Sativa Paysage, une entreprise de Vendôme. Lors de l’audience au tribunal correctionnel, l’avocat de l’élu a rappelé qu’il y avait une différence entre critiquer et diffamer.

https://www.lanouvellerepublique.fr/blois/des-bancs-publics-qui-echauffe...

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de novembre 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

 

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Plus éthique, la vie locale

« Moins médiatisées que les scandales politico-financiers éclaboussant les responsables publics nationaux, (les affaires locales) démontrent toutefois la nécessité de renforcer la culture éthique locale » A lire, les 18 propositions de l’ Observatoire de l’éthique publique » : "Rendre plus éthique la vie publique locale" http://www.observatoireethiquepublique.com/rendre-plus-ethique-la-vie-pu...

Faut-il avoir peur de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes multiplie les sorties en publiant des rapports accablants sur la gestion de la chose publique. Plusieurs ordonnateurs continuent à défier le pouvoir juridictionnel de la Cour en persistant dans la violation des textes et la méconnaissance des règlements. A lire sur EcoActu "Cour des comptes : après le rapport plus de confort pour les délinquants" https://www.ecoactu.ma/cour-des-comptes-apres-le-rapport-plus-de-confort...

Didier Migaud à la HATVP : demandez le programme !

« La définition du conflit d’intérêts retenue par la loi est une définition conceptuelle, qui permet d’embrasser une grande diversité de situations mais qui nécessite, de ce fait, d’être progressivement précisée et explicitée. » A lire, l'audition de Didier Migaud devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 27 janvier 202 0en vue de sa nomination aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Lutte anticorruption et lobbies : la France épinglée par le Conseil de l'Europe

Le Greco (Groupe d’États contre la corruption) du Conseil de l’Europe appelle la France à mettre en œuvre une meilleure politique de lutte contre la corruption. Il s'inquiète également de la proximité opaque entre l'exécutif et les représentants d'intérêts. A lire sur rfi.fr http://www.rfi.fr/france/20200110-france-corruption-etat-rapport-conseil...

L’avion belge s’écrase… mais c’est le code qui est responsable de l’absence de dépollution 3 mois après

En septembre, un chasseur bombardier F-16 belge s’écrase dans le Morbihan. L'armée répond que sur la dépollution, il s'agissait de trouver une entreprise spécialisée, avec une obligation de passer par un appel d'offre, ce qui a entraîné un délai. A lire sur france3.fr https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/crash-avion-pl...

Délai de jugement : une appréciation au cas par cas ?

Selon le tribunal des conflits, « le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement » A lire :Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° C4160

L'influence normative et l'intelligence juridique : un enjeu fondamental de la guerre économique

Droit romano-germanique contre droit anglo-saxon : M° Olivier de Maison Rouge s’interroge. « Le droit n’est-il pas à son tour devenu un des principaux enjeux de la guerre économique ? » A lire sur le Journal de l’économie (JDE) https://www.journaldeleconomie.fr/L-influence-normative-et-l-intelligenc...

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