Obligation de publication des données essentielles dans un an

Dans un an, les acheteurs publics et les autorités concédantes devront publier les données « essentielles » des marchés et concessions, comme le prévoit l’arrêté du 14 avril 2017. La DAJ vient de rappeler sur son site que les personnes publiques n’étaient pas obligés d’attendre cette échéance et qu’il leur appartenait (pour les marchés supérieurs à 25 000 euros) de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté.

Prison ferme requise pour un ancien DGS

Soupçonné d’avoir proposé à des entreprises des pots-de-vin en échange de marchés, l’ancien directeur général des services de la mairie de Sin-le-Noble (16 000 habitants, département du Nord) est poursuivi au pénal. Le parquet a requis 2 ans de prison dont un an ferme contre l’ancien cadre territorial qui dénonce, de son côté, un complot pour lui faire payer sa volonté de mettre fin au saucissonnage des appels d’offres.

Recensement des marchés : dématérialisation totale en 2018

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rappelle que le recensement par voie papier disparaît totalement à compter du 1er janvier 2018. Les comptables publics ne traiteront plus le sujet et la saisie dans l’application Aramis sera abandonnée. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer directement à l’OECP leurs achats notifiés en 2018.

nomenclature achats

bonjour, je souhaiterais avoir l'aide du forum sur la création d'une nomenclature achats avec le logiciel comptable civil finances. quelles sont vos expériences? merci

Une charte RSE pour l’achat public

A l’occasion du World Forum qui s’est tenu à Lille fin de semaine dernière, Philippe Vasseur, ancien ministre, désormais engagé dans le développement durable, a annoncé la sortie d’une charte destinée à « intégrer des clauses de RSE dans l’achat public ». Composée de sept articles, elle engage les acheteurs notamment à prendre en compte l’ensemble des composantes du coût sur la durée de vie des biens et services et à intégrer systématiquement (mais progressivement) des critères RSE liés à l’objet du marché d’ici 2020.

charte_rse.pdf

Pataquès au sujet d’un marché de livres

Jusqu’ici confié à une librairie locale de Montbrison, un appel d’offres lancé par la communauté d’agglo de Loire Forez (88 communes) a été attribué à une librairie de Vienne en Isère. Avant le lancement des commandes, le fournisseur a évoqué l’impossibilité de respecter les délais de livraison. Et pour finir, le marché a été résilié…

http://www.leprogres.fr/loire-42-edition-forez/2017/10/15/pourquoi-les-b...

Possibilité de sanctionner un AMO pour un rapport d'analyse bâclé

Bonjour, Après recherches je n'arrive pas à trouver si il y a la possibilité de sanctionner un AMO qui aurait rendu un rapport d'analyse bâclé pour être dans les temps ? Peut on lui infliger des pénalités sans qu'il soit techniquement hors délai ? D'avance merci, Guillaume Giraudo

e-attestations : la DAJ invite les acheteurs à compléter la liste

La direction des affaires juridiques de Bercy poursuit le recensement des certificats professionnels nécessaires pour candidater à un marché et qui ne sont pas encore accessibles par voie dématérialisée afin qu'ils le deviennent pour élargir les bases de données en ligne. les acheteurs publics sont invités à participer à l'élaboration de cette liste.

attestation_regularite_fiscale.jpg

Schéma Directeur Immobilier

Bonjour, Je recherche un DCE pour passer un marché relatif à la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier.

Plan de progrès

Bonjour, Je recherche des exemples de plans de progrès à insérer dans un cahier des charges. Merci

Pages

Prolongation d'un accord-cadre et amortissement des investissements

Bonjour à tous, La chambre d'agriculture des Pays de la Loire a conclu un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de conception et de montage de stands sur différents salons pour une durée de 36 mois (juillet 2017 à juillet 2020) avec une reconduction de 12 mois portant sa période de validité à juillet 2021.

Loi ASAP et seuil des 100 000 € ht

Bonjour, J'aimerais avoir une confirmation, dans votre actualité concernant "Les 10 points-clés commande publique" diffusée le 4/12 soit après son passage devant le conseil constitutionnel, ce seuil de 100 000 € en travaux s'applique a quel type de marché ? Votre analyse ci-dessous : 4 - Marchés de travaux : seuil à 100 000 euros

Critère de sélection sur le Bien être animal

Bonjour, si vous avez mis en place dans vos cahiers des charges, des clauses concernant la limitation ou l'exclusion des produits d’origine animale issus de l’élevage intensif ou un critère concernant le bien être animal, pouvez-vous m'adresser vos exemples de documents ? Idem en cas de demande de produits d'entretien non testés sur les animaux. Merci d'avance.

responsable des marchés publics de la ville de GEMENOS

Bonjour je fais une recherche sur les montages juridiques possibles pour l'achat de programmation culturelles (pour le théatres) avec les avantages et inconvénients des formules possibles. Je suis preneuse de toute information. merci

Ligne de la DPGF pas remplie

Bonjour, Nous avons passé un marché de service en procédure formalisé. 12 candidats sur 18, n'ont pas remplie la totalité des lignes de la DPGF. Je souhaiterais savoir, si nous sommes autorisés à les régulariser ? dans le cas, où nous le pouvons, est-ce que cela ne modifie pas substantiellement l'offre du candidat ? Pouvez-vous m'apporter une réponse s'il vous plait avec des références juridiques. Dans l'attente de votre retour. Cordialement.

Medecine du travail

Bonjour, lorsque l'on externalise les prestations liées à la médecine du Travail et que l'on est entité adjudicatrice, sommes dans l'obligation de faire un AO? ou pouvons nous passer le marché en dehors du CCP?

Clause environnementale

Quelle(s) lause environnementale(s) ou sociale(s) peut-être insérer dans un accord-cadre à bons de commandes ( travaux d'électricité ) ?

Annulation d'un bon de commande

Bonjour à tous, Je recherche des informations sur l'annulation possible d'un bon de commande dans un marché (accord cadre à bon de commande sans montant minimum). Le titulaire peut-il refuser l'annulation d'un bon de commande (dans le cadre d'un marché de denrées alimentaires fraiches) ? Avez-vous prévu quelque chose dans les pièces du marché (en cas de grève dans les écoles, par exemple) ? Merci d'avance pour vos réponses.

ERREUR MATERIELLE AE ET MARCHE EN COURS D'EXECUTION

Bonjour L'acte d'engagement d'un marché à procédure formalisée comportant 7 lots au même attributaire fait mention d'une durée de marché égale à 1 an, contrairement au CCAP ( reconduction tacite). Des factures ont déjà été réglées au titulaire du marché: le comptable refuse la PEC des factures à venir. Comment régler le problème?