Clarification de la fiche DAJ sur la CAO

Laure Bédier, la directrice juridique de Bercy, a annoncé, mardi 10 octobre, que ses services vont travailler à la clarification de la fiche technique sur l'intervention de la CAO que la DAJ a rédigée car des critiques sont remontés sur cette fiche à propos de son ambiguïté rédactionnelle.

Trophées de la commande publique : vous avez jusqu’au 17 octobre pour candidater

Il vous reste encore quelques jours pour candidater à la 10ème édition des Trophées de la commande, jusqu’au mardi 17 octobre minuit dernier carat pour être précis.  Ouverts à tous les organismes de droit public ou privé soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et à son décret d’application du 25 mars 2016, les Trophées, organisés en partenariat avec le  le Ministère de la transition écologique et solidaire, ont pour objectif de récompenser les personnes publiques qui cherchent à améliorer l’efficacité de leurs politiques achats.

Le SBA, c'est pas la panacée aux USA et au Brésil

Selon Stéphane Saussier, professeur en sciences économiques à la Sorbonne, les résultats du small business act (SBA), pratiqué aux USA et au Brésil, sont loin d'être encourageants. Ainsi, les bilans réalisés ont montré que le SBA fait augmenter le coût global des achats aux Etats-Unis et fait accroître le nombre de ruptures de contrats ex-posts au Brésil. A méditer...

Le maire de Vigneux-sur-Seine poursuivi pour favoritisme

Suite à un rapport de la Chambre régionale des comptes, Serge Poinsot, le maire de Vigneux-sur-Seine (Essonne, 27 000 habitants) est poursuivi, en compagnie de huit autres personnes,  pour favoritisme et pour corruption passive. L’affaire porte sur une série de marchés passés entre 2004 et 2015 avec la société de travaux publics VIA TP qui a remporté sur cette période la majeure partie des travaux de voirie sur la ville avec un pic à 97 % des réalisations en 2007.

7èmes Journées de l'achat hospitalier : ouverture des inscriptions

Comme de coutume, les journées de l’achat hospitalier, organisées par le RESAH, auront lieu au Beffroi de Montrouge les 7 et 8 décembre prochains autour du thème  « Fonction achat-logistique et création de valeur ». Cinq parcours thématiques sont proposés : management, juridique, produits de santé,  logistique  (nouveau) et biomédical (nouveau). La manifestation sera aussi l’occasion de remettre les trophées de l’achat hospitalier.

Pour en savoir plus et s’inscrire : http://sphconseil.eu/achat-hospitalier/

Facture salée pour une mauvaise définition du besoin

Condamnée à verser 137 000 € à une entreprise évincée à l’occasion de la construction d’un pôle nautique de loisirs, la communauté d’agglomération a demandé à la CAA de Nantes d’annuler le jugement du TA de Caen et de diminuer la somme. Mais le rapporteur public a recommandé de confirmer le jugement, en raison des problèmes de définition du besoin : « dans ce dossier, la mauvaise foi semble le disputer à l’incompétence », a-t-il déclaré.

Dématérialisation, certificat et parapheur

Bonjour, en vue de la dématérialisation qui sera obligatoire, pour notre OPH en 10/2018, je souhaite savoir quel type de certificat de signature vous envisagez d'acquérir et si vous mettez en œuvre une solution de parapheur ou à défaut quel sera le circuit ? MERCI

Délais de paiement : le ras-le-bol d'entreprises réunionnaises

Plusieurs chantiers sont à l'arrêt à Saint-Leu de la Réunion. La cause : le retard dans le paiement des factures. Du coup, certains prestataires refusent de poursuivre les travaux. Selon un maître d'oeuvre, les entreprises seraient réglées au bout de sept mois. Un fournisseur aurait fini par accumuler près d'un million de créances et contraint de procéder à des licenciements. 

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Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de février 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de février 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. La décision du mois est la suivante : CE 5 février 2018 Centre national d'études spatiales et autres.

Réciprocité dans l’accès des marchés publics dans les pays tiers de l’UE

Il ressort du rapport d’information des sénateurs Jean Bizet et Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 1er février 2018, que le Sénat : « approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s’effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ».

Favoritisme : six mois de prison requis contre un élu

Un ancien maire du Lamentin (Guadeloupe) a comparu cette semaine devant le tribunal correctionnel. En cause l’attribution d’un marché public pour installer 114 lampadaires solaires (coût 1 270.000 euros) qui en plus n’ont  jamais réellement fonctionné.  L’ex élu a expliqué qu’il avait agi dans l’urgence. Le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis et 12 également avec sursis pour le chef d’entreprise, plus une amende de 10.000€ chacun. La décision a été mise en délibéré à la fin du mois d’avril.

durée des travaux et durée du marché

Bonjour, Je pense qu'il faille différencier durée des travaux de la durée du marché si non respect de la durée des travaux : il y a des pénalités de retard A la fin de la durée des travaux : fin des relations contractuelles sauf pour la mise en oeuvre des garanties (parfait achèvement : levée des réserves mal-façons et désordres dits appels en garantie, biennale et décennale). En travaux, la fin du marché est la date à laquelle le DG devient définif

coproduction d'un film

bonjour à tous quel contrat dois-je rédiger pour la coproduction d'un film où mon établissement coproduit à hauteur de 10% du financement total du projet et qu'il touchera 10% des droits et recettes Merci par avance

Vosges : les circuits courts relayés par les réseaux sociaux

Outil de développement des circuits courts, la plateforme Agrilocal 88, mise en ligne en 2017 et développée par le conseil départemental avec l’aide de la chambre d’agriculture, vient de passer sur Facebook.  L’outil permet aux acheteurs de faire leur sourcing et trouver près de 80 prestataires de manière géographique.  Les fournisseurs peuvent y trouver des avis de publicité. Agrilocal a ainsi facilité l’acquisition de sept tonnes de denrées durant sa première année de fonctionnement.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de janvier 2018

Le Conseil d’Etat publie, sur son site, un rapport d’analyse mensuel de ces jurisprudences du mois. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratif de janvier 2018. Les décisions GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » et Société Industria Durmi ont été mises à l’honneur. Vous pouvez (re)lire, à ce sujet, dans nos colonnes :

Engracia Mas (CCIMP)

Bonjour, je recherche des infos sur la mise en place du Full Démat et plus spécifiquement sur les process de mise en place de la signature électronique des Présidents et/ou de leurs délégataires.

Pour Anticor, le contrat des voitures-radar a dépassé la ligne jaune

Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier pour délit de favoritisme au sujet de deux contrats confiés par le ministère de l’Intérieur à l’entreprise Fareco, fournisseur des voitures radar. L’association a dans le collimateur un avenant de 2,67 millions d'euros en réalité confié à 60% à un sous-traitant et la procédure négociée passée en 2017 d’un montant de plus de 53 millions, dont elle conteste le fondement, c’est-à-dire l’exclusivité technique du prestataire.

 

La ville de Six-Fours met à disposition son calculateur de révision des prix

Dans notre article « Révision des prix : le calcul gagnant de la mairie de Six-Fours », la commune avait annoncé son intention de mettre à disposition son calculateur. Ce simulateur est dorénavant disponible. Vous pouvez dès à présent le télécharger sur le site de la mairie : http://www.ville-six-fours.fr/boite-a-outils-a-lattention-entreprises/ A noter que le calculateur fonctionne uniquement avec Open Office.

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