marche sans mise en concurrence

bonjour, est-ce qu'un logiciel "on-premise" (installé sur l'ordinateur et non téléchargé), acquis à l'origine sans mise en concurrence pour "expérimentation" sur quelques postes du pouvoir adjudicateur, pourrait être étendu à d'autres postes sur la base de la procédure négociée sans mise en concurrence (art 30-I-3-b ) pour raisons techniques tenant à l'interopérabilité entre les logiciels ? Le logiciel correspond parfaitement au besoin et il serait dommage de faire une mise en concurrence pour finalement se retrouver avec un autre outil.

marché d'achats de livres non scolaires

Comme énoncé dans le décret du 25 mars 2016, les achats de livres non scolaires dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT peuvent être des marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence. Dès lors je me pose la question de la procédure à suivre dans ce cas précis. il était prévu dans l'ancien code, la transmission d'une lettre de consultation aux candidats potentiels, et un dossier de consultation obligatoirement sur le profil d'acheteur. qu'en est il aujourd'hui? quelles sont les étapes qui restent à respecter? merci de votre contribution

Quels marchés soumettre à la CAO ?

Message créé jeu, 07/04/2016 - 18:08 par Anonyme

Bonjour, A la suite du transfert de la CAO du code vers le CGCT, nous avons interrogé la DAJ qui nous a répondu : "Ces dispositions n’opèrent pas de distinction, pour leur application, selon que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 est applicable ou non, en vertu d’une exclusion, au marché considéré.

marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable

Bonjour, Pour résumer le problème, un chercheur a prévu d’acquérir un microscope haute résolution de 500 000 € fait sur mesure par une compagnie inventeur de ce microscope. Il s’avère que le brevet est détenu par un institut étranger et qu’une licence a été cédée à la compagnie en question. Je n’en sais pas plus.

Reconstitution de la CAO?

Message créé ven, 01/04/2016 - 05:01 par jgranvisir1

Les fondements juridiques de la CAO changent avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les marchés publics : l'article 22 du CMP est alors remplacé par l'article L1411-5 du CGCT. Ce changement oblige-t-il les collectivités à délibérer pour constituer la CAO sur cette nouvelle base juridique?

lots techniques et tranches fermes et conditionnelles

Bonjour, Dans le cadre du montage d'un dossier de consultation pour un marché de travaux, nous envisageons de découper le marché en lots techniques, avec une attribution à une entreprise générale, et non des lots juridiques au sens de l'article 10. De plus le marché sera divisé en tranche ferme et conditionnelle. ce montage est il viable juridiquement, et avez vous des modèles de CCAP et AE ? merci

décompte général

Bonjour, Un maitre d 'œuvre me demande que je lui indique les pièces à fournir pour l'établissement du décompte général. Le décompte général doit revêtir un certain formalisme prévu au Code des marchés publics et au CCAG travaux. Le décompte général est établi par le maître d'œuvre et comprend trois documents : - Le projet de décompte final ; - Le certificat de paiement de solde ; - La récapitulation des acomptes et du solde. Le projet de décompte final est dressé par l'entrepreneur. Il récapitule les prestations réellement exécutées au titre du marché et le montant total des sommes dues.

SIRET (suite)

Bonjour , Une personne physique postulant à un marché public doit-elle obligatoirement disposer d'un N°SIRET? Merci de vos réponses. Bien cordialement

SIRET

Bonjour , Une personne physique doit elle disposer d'un n°SIRET pour être considérrée comme pouvoir adjudicateur et postuler à un marché public? Merci de vos apports Bien cordialement

exécution d'un marché de maitrise d'oeuvre

Bonjour, Dans le cadre d'un marché de maitrise d'oeuvre notifié en 2013 au titulaire, nous venons à l'executer en mars 2016. cela pose-t-il un problème pour la mise en oeuvre du marche MOE? précision: aucun délai d'exécution n'a été stipulé dans le ccap. merci de vos réponse

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Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de février 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de février 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. La décision du mois est la suivante : CE 5 février 2018 Centre national d'études spatiales et autres.

Réciprocité dans l’accès des marchés publics dans les pays tiers de l’UE

Il ressort du rapport d’information des sénateurs Jean Bizet et Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 1er février 2018, que le Sénat : « approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s’effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ».

Favoritisme : six mois de prison requis contre un élu

Un ancien maire du Lamentin (Guadeloupe) a comparu cette semaine devant le tribunal correctionnel. En cause l’attribution d’un marché public pour installer 114 lampadaires solaires (coût 1 270.000 euros) qui en plus n’ont  jamais réellement fonctionné.  L’ex élu a expliqué qu’il avait agi dans l’urgence. Le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis et 12 également avec sursis pour le chef d’entreprise, plus une amende de 10.000€ chacun. La décision a été mise en délibéré à la fin du mois d’avril.

durée des travaux et durée du marché

Bonjour, Je pense qu'il faille différencier durée des travaux de la durée du marché si non respect de la durée des travaux : il y a des pénalités de retard A la fin de la durée des travaux : fin des relations contractuelles sauf pour la mise en oeuvre des garanties (parfait achèvement : levée des réserves mal-façons et désordres dits appels en garantie, biennale et décennale). En travaux, la fin du marché est la date à laquelle le DG devient définif

coproduction d'un film

bonjour à tous quel contrat dois-je rédiger pour la coproduction d'un film où mon établissement coproduit à hauteur de 10% du financement total du projet et qu'il touchera 10% des droits et recettes Merci par avance

Vosges : les circuits courts relayés par les réseaux sociaux

Outil de développement des circuits courts, la plateforme Agrilocal 88, mise en ligne en 2017 et développée par le conseil départemental avec l’aide de la chambre d’agriculture, vient de passer sur Facebook.  L’outil permet aux acheteurs de faire leur sourcing et trouver près de 80 prestataires de manière géographique.  Les fournisseurs peuvent y trouver des avis de publicité. Agrilocal a ainsi facilité l’acquisition de sept tonnes de denrées durant sa première année de fonctionnement.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de janvier 2018

Le Conseil d’Etat publie, sur son site, un rapport d’analyse mensuel de ces jurisprudences du mois. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratif de janvier 2018. Les décisions GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » et Société Industria Durmi ont été mises à l’honneur. Vous pouvez (re)lire, à ce sujet, dans nos colonnes :

Engracia Mas (CCIMP)

Bonjour, je recherche des infos sur la mise en place du Full Démat et plus spécifiquement sur les process de mise en place de la signature électronique des Présidents et/ou de leurs délégataires.

Pour Anticor, le contrat des voitures-radar a dépassé la ligne jaune

Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier pour délit de favoritisme au sujet de deux contrats confiés par le ministère de l’Intérieur à l’entreprise Fareco, fournisseur des voitures radar. L’association a dans le collimateur un avenant de 2,67 millions d'euros en réalité confié à 60% à un sous-traitant et la procédure négociée passée en 2017 d’un montant de plus de 53 millions, dont elle conteste le fondement, c’est-à-dire l’exclusivité technique du prestataire.

 

La ville de Six-Fours met à disposition son calculateur de révision des prix

Dans notre article « Révision des prix : le calcul gagnant de la mairie de Six-Fours », la commune avait annoncé son intention de mettre à disposition son calculateur. Ce simulateur est dorénavant disponible. Vous pouvez dès à présent le télécharger sur le site de la mairie : http://www.ville-six-fours.fr/boite-a-outils-a-lattention-entreprises/ A noter que le calculateur fonctionne uniquement avec Open Office.

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?

C’est normal et logique
49% (17 votes)
Il faut changer les textes. L’achat public doit être un levier de transformation global des comportements
49% (17 votes)
J’ai déjà du mal à m’occuper de clauses environnementales et sociales classiques, alors un critère RSE…
3% (1 vote)
Total des votes : 35

Les obligations d’open data avec les données essentielles en octobre, ça vous parle ?

Naturellement. Tout sera prêt sur mon profil d’acheteur.
53% (9 votes)
Oui, mais j’ai vraiment d’autres chats à fouetter
47% (8 votes)
Non, qu’est-ce que c’est encore que ce truc ?
0% (0 vote)
Total des votes : 17

Le gouvernement va fixer comme objectif d’un achat obligatoire de 50% de denrées alimentaires bio ou correspondant à un label de qualité à partir de janvier 2022. Qu’en pensez-vous ?

Sondage créé lun, 26/02/2018 - 12:05 par jmbinot

J’y arriverai sans souci
17% (4 votes)
Cela sera compliqué parce que les filières bio ne sont pas structurées dans ma région
38% (9 votes)
C’est irréalisable en raison du surcoût imposé
46% (11 votes)
Total des votes : 24

Démat des factures : êtes vous prêts ?

Sondage créé mar, 03/01/2017 - 11:12 par jmbinot

Depuis le 1er janvier, les grandes entreprises n'adressent plus aucune facture papier à l'administration. Etes-vous prêts ?

Oui
41% (9 votes)
C'est pour bientôt
23% (5 votes)
Non
36% (8 votes)
Total des votes : 22

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

Sondage créé mar, 06/12/2016 - 15:38 par jmbinot

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

C'est une bonne chose, il faut aider nos entreprises
18% (3 votes)
De toute façon, c'est interdit par les directives
29% (5 votes)
C'est de l'esbrouffe, nombre de marchés sont déjà attribués à des locaux
53% (9 votes)
Total des votes : 17

Pages

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
Total des votes : 22