Escroqueries aux faux ordres de virement contre la sphère publique

« La sphère publique est la cible de plus en plus fréquente de tentatives d’escroquerie aux virements frauduleux », La DGCL republie ainsi des documents que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réalisés en 2017 pour sensibiliser et renforcer la vigilance de l’ordonnateur et du comptable face à ce risque. A lire sur mairie-info du 8 octobre 2019 https://www.maire-info.com/comptabilite-communale/escroquerie-aux-faux-o...

L’innovation selon Syntec

La fédération Syntec ingénierie organisait le 30 septembre 2019 une conférence intitulée "Innovation et commande publique". « La définition d'une innovation est par nature suffisamment vaste pour permettre aux acheteurs publics de décider du caractère innovant à proprement parler du produit ou du service. Une souplesse qui permet de s'adapter aux particularités de chaque marché. » A lire sur batiactu « Innovation : "La puissance publique doit accepter une part du risque" https://www.batiactu.com/edito/syntec-57566.php

Plaidoyer pour un « European Buy Act »

« La nouvelle Commission, qui entre en fonction le 1er novembre, devrait mettre en œuvre la résolution du Conseil de l'Europe d'"accorder plus clairement la priorité aux intérêts de l'UE". L'un des domaines où elle devra agir est les marchés publics. » Lire dans les échos.fr https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/plaidoyer-pour-un-european-b...

Relance de la commande publique : La Cour des comptes reste prudente

" Quelques signes néanmoins pourraient contrarier ces perspectives de relance (de la commande publique) : le manque de visibilité sur les orientations des réformes (notamment fiscales) peut susciter une attitude d’attentisme et de prudence chez les acteurs locaux, la fragilisation de certains agents économiques importants comme les bailleurs sociaux, qui sont des partenaires majeurs de nos collectivités." A lire dans le rapport de la Cour des comptes du 24 septembre 2019 (Finances publiques locales)

Acheteurs publics : vous êtes donc vertueux !

« Depuis une dizaine d’années, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché public est régulièrement relevé notamment en fonction du constat réalisé qu’indépendamment de toute obligation législative ou réglementaire, les acheteurs locaux et nationaux développent des compétences de plus en plus élevées dans la réalisation de leurs achats publics.

L’augmentation du seuil, une si bonne nouvelle pour les entreprises ?

A lire sur ouestfrance.fr "La publication des marchés ne sera plus obligatoire et on demandera donc aux chefs d’entreprise de se faire connaître des décideurs". « C’est le relationnel des patrons qui va jouer » « Cela ne respecte pas les règles de la concurrence. » Ce changement pas positif pour les entreprises hyperspécialisées : « sans publication des appels d’offres, difficile pour une entreprise installée à Nancy de répondre à un marché à Pontivy. « A lire sur Ouest France.fr

R.2122-3-2

Je suis à la recherche d' un modèle de marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable pour des raisons techniques. Auriez-vous cela dans votre base de données ? Merci.

Dématérialisation : le programme de 2019 à 2022

Jean-François Thibous , directeur de projet « Transformation numérique de la commande publique » (DAJ ) fait le point : « Fin 2019, il restera trois ans pour arriver à la complète dématérialisation de la commande publique. Les travaux d’interopérabilité et de référentiels sémantiques doivent faciliter les communications entre les systèmes d’information des différents acteurs, mais aussi des différentes fonctionnalités (sourcing, consultations, gestion financière, archivage, etc.) d’un même acheteur.

Egalité femme- homme et commande publique

Les entreprises sont dans l’obligation de respecter les exigences d’égalité professionnelle pour accéder aux marchés publics. La loi du 8 août 2016 a interdit l’accès à la commande publique aux entreprises de plus de 49 salariés ne respectant pas les accords d’égalité salariale entre les hommes et les femmes A lire sur Journaldunet « Egalité homme-femme : l’index étendu aux entreprises de 250 salariés

G7 Biarritz : la déclaration « commande publique".. pour info

"Nous reconnaissons le rôle des données ouvertes dans l'amélioration du respect des normes d'intégrité dans l'exécution des principaux contrats publics, ainsi que dans la garantie d'une forte implication des différents acteurs de la société civile. Nous encourageons les outils et les pratiques de passation de marchés ouverts en tant que solution novatrice efficace pour rendre les achats plus efficaces, plus justes et plus transparents, tout en tenant pleinement compte des différents niveaux de développement des pays."

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Un guide sur la protection des données personnelles co-rédigé par la CNIL et l’ordre des médecins

La CNIL et le conseil national de l’ordre ont rédigé un guide sur la protection des données personnelles, document pouvant intéresser les acheteurs des centres hospitaliers. Le texte est organisé autour de six grandes problématiques : quel cadre appliquer : aux dossiers des patients ? – à la prise de rendez-vous ? – à l’utilisation de la messagerie électronique ? – aux téléphones portables et tablettes ? – aux recherches ? – et à la télémédecine ?

Le Conseil d’Etat : un guide pour les acheteurs

Le Conseil d’Etat a mis à jour son guide des outils d’action économique créé en 2015 comprenant 24 fiches. Vous trouvez ci-dessous, les fascicules susceptibles d’intéresser les acheteurs :

-              les contrats dédiés aux opérations de construction,

-              l’exercice d’une activité économique par les personnes publiques,

Route toute tracée pour le bitume végétal

Le département de l’Hérault s’est lancé dans la construction de route « écologique ». La société Eiffage expérimenterait son nouveau procédé, cette fois-ci dans le midi, pour remplacer le bitume par de la poix, un liant d’origine végétale. Les avantages seraient nombreux : moins polluants, plus facile à manier et moins odorant.

Enquête sur l’économie circulaire

Notre confrère La Gazette des Communes lance, avec Nexity, une enquête sur l’économie circulaire dans le secteur public local auprès de l’ensemble des agents et des élus, via un questionnaire en ligne. Cette investigation a pour objet de dresser un premier état des lieux de la situation (domaines concernés, intégration dans la politique de commande publique, attentes et impacts, comportement des entreprises…)  alors que de nombreuses initiatives émergent afin de favoriser cette démarche.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juillet 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juillet 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Retrouvez l’article portant sur le délai de consultation  (http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/07/13/le-delai-de-consultation-ne-doit-pas-etre-manifestement-inadapte)

Délais de paiement : la RATP à l’amende

La DGCCRF a publié le nom des entreprises épinglées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France qui  vient de leur infliger des amendes pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La RATP devra ainsi régler 375 000 euros, tout comme La Française des Jeux, société d’économie mixte, qui a écopé de la même punition.  Au premier semestre 2018, le montant total des amendes a atteint  6 900 355 €.

Le bitume manque à l’appel

A en croire Routes de France, organisation qui regroupe les pros du secteur (Colas, Eurovia, Eiffage Route…), une pénurie de bitume met en péril plusieurs chantiers (routes, voirie, aménagement urbain) en cours.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de juin 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de juin 2018 en deux parties. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Yvelines et Hauts-de-Seine vont créer un service interdépartemental de la commande publique

Fin juin, Patrick Devedjian et Pierre Bédier, respectivement présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ont annoncé que trois nouveaux services - après l’archéologie préventive, le service de l’adoption et l’entretien du réseau routier - allaient fusionner une partie de leurs actions.  Les marchés publics font partie du lot. Un service interdépartemental va donc mutualiser certains segments d’achats.

L’archivage ne doit pas être négligé

Même si l’archivage des marchés publics sous forme papier tendra à disparaître avec le passage à la full démat, l’acheteur ne doit pas le négligé pour les contrats existants. Dernièrement, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé au centre hospitalier de Thiers (Puy-de Dôme) de la nécessité d’archiver correctement, les pièces du marché et les éléments liés à la consultation, en vue d’être conforme à la règlementation.

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?

C’est normal et logique
49% (17 votes)
Il faut changer les textes. L’achat public doit être un levier de transformation global des comportements
49% (17 votes)
J’ai déjà du mal à m’occuper de clauses environnementales et sociales classiques, alors un critère RSE…
3% (1 vote)
Total des votes : 35

Les obligations d’open data avec les données essentielles en octobre, ça vous parle ?

Naturellement. Tout sera prêt sur mon profil d’acheteur.
53% (9 votes)
Oui, mais j’ai vraiment d’autres chats à fouetter
47% (8 votes)
Non, qu’est-ce que c’est encore que ce truc ?
0% (0 vote)
Total des votes : 17

Le gouvernement va fixer comme objectif d’un achat obligatoire de 50% de denrées alimentaires bio ou correspondant à un label de qualité à partir de janvier 2022. Qu’en pensez-vous ?

Sondage créé lun, 26/02/2018 - 12:05 par jmbinot

J’y arriverai sans souci
17% (4 votes)
Cela sera compliqué parce que les filières bio ne sont pas structurées dans ma région
38% (9 votes)
C’est irréalisable en raison du surcoût imposé
46% (11 votes)
Total des votes : 24

Démat des factures : êtes vous prêts ?

Sondage créé mar, 03/01/2017 - 11:12 par jmbinot

Depuis le 1er janvier, les grandes entreprises n'adressent plus aucune facture papier à l'administration. Etes-vous prêts ?

Oui
41% (9 votes)
C'est pour bientôt
23% (5 votes)
Non
36% (8 votes)
Total des votes : 22

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

Sondage créé mar, 06/12/2016 - 15:38 par jmbinot

Que pensez-vous des dispositifs de certaines collectivités pour faciliter la "préférence locale" ?

C'est une bonne chose, il faut aider nos entreprises
18% (3 votes)
De toute façon, c'est interdit par les directives
29% (5 votes)
C'est de l'esbrouffe, nombre de marchés sont déjà attribués à des locaux
53% (9 votes)
Total des votes : 17

Pages

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
Total des votes : 22