Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut en retenir

Info du jour

C’est le décret d’application de la loi "Climat et résilience", tant attendu des acheteurs publics. Il est publié au Journal officiel du 3 mai 2022. Il modifie, en 8 points, la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce qu'il faut en retenir.

L’article 35 de la loi "Climat et résilience" impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. Il exige aussi que les concessionnaires décrivent dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’inser

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