Escroqueries aux faux ordres de virement contre la sphère publique

« La sphère publique est la cible de plus en plus fréquente de tentatives d’escroquerie aux virements frauduleux », La DGCL republie ainsi des documents que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réalisés en 2017 pour sensibiliser et renforcer la vigilance de l’ordonnateur et du comptable face à ce risque. A lire sur mairie-info du 8 octobre 2019 https://www.maire-info.com/comptabilite-communale/escroquerie-aux-faux-o...

L’innovation selon Syntec

La fédération Syntec ingénierie organisait le 30 septembre 2019 une conférence intitulée "Innovation et commande publique". « La définition d'une innovation est par nature suffisamment vaste pour permettre aux acheteurs publics de décider du caractère innovant à proprement parler du produit ou du service. Une souplesse qui permet de s'adapter aux particularités de chaque marché. » A lire sur batiactu « Innovation : "La puissance publique doit accepter une part du risque" https://www.batiactu.com/edito/syntec-57566.php

Plaidoyer pour un « European Buy Act »

« La nouvelle Commission, qui entre en fonction le 1er novembre, devrait mettre en œuvre la résolution du Conseil de l'Europe d'"accorder plus clairement la priorité aux intérêts de l'UE". L'un des domaines où elle devra agir est les marchés publics. » Lire dans les échos.fr https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/plaidoyer-pour-un-european-b...

Relance de la commande publique : La Cour des comptes reste prudente

" Quelques signes néanmoins pourraient contrarier ces perspectives de relance (de la commande publique) : le manque de visibilité sur les orientations des réformes (notamment fiscales) peut susciter une attitude d’attentisme et de prudence chez les acteurs locaux, la fragilisation de certains agents économiques importants comme les bailleurs sociaux, qui sont des partenaires majeurs de nos collectivités." A lire dans le rapport de la Cour des comptes du 24 septembre 2019 (Finances publiques locales)

Acheteurs publics : vous êtes donc vertueux !

« Depuis une dizaine d’années, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché public est régulièrement relevé notamment en fonction du constat réalisé qu’indépendamment de toute obligation législative ou réglementaire, les acheteurs locaux et nationaux développent des compétences de plus en plus élevées dans la réalisation de leurs achats publics.

L’augmentation du seuil, une si bonne nouvelle pour les entreprises ?

A lire sur ouestfrance.fr "La publication des marchés ne sera plus obligatoire et on demandera donc aux chefs d’entreprise de se faire connaître des décideurs". « C’est le relationnel des patrons qui va jouer » « Cela ne respecte pas les règles de la concurrence. » Ce changement pas positif pour les entreprises hyperspécialisées : « sans publication des appels d’offres, difficile pour une entreprise installée à Nancy de répondre à un marché à Pontivy. « A lire sur Ouest France.fr

R.2122-3-2

Je suis à la recherche d' un modèle de marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable pour des raisons techniques. Auriez-vous cela dans votre base de données ? Merci.

Dématérialisation : le programme de 2019 à 2022

Jean-François Thibous , directeur de projet « Transformation numérique de la commande publique » (DAJ ) fait le point : « Fin 2019, il restera trois ans pour arriver à la complète dématérialisation de la commande publique. Les travaux d’interopérabilité et de référentiels sémantiques doivent faciliter les communications entre les systèmes d’information des différents acteurs, mais aussi des différentes fonctionnalités (sourcing, consultations, gestion financière, archivage, etc.) d’un même acheteur.

Egalité femme- homme et commande publique

Les entreprises sont dans l’obligation de respecter les exigences d’égalité professionnelle pour accéder aux marchés publics. La loi du 8 août 2016 a interdit l’accès à la commande publique aux entreprises de plus de 49 salariés ne respectant pas les accords d’égalité salariale entre les hommes et les femmes A lire sur Journaldunet « Egalité homme-femme : l’index étendu aux entreprises de 250 salariés

G7 Biarritz : la déclaration « commande publique".. pour info

"Nous reconnaissons le rôle des données ouvertes dans l'amélioration du respect des normes d'intégrité dans l'exécution des principaux contrats publics, ainsi que dans la garantie d'une forte implication des différents acteurs de la société civile. Nous encourageons les outils et les pratiques de passation de marchés ouverts en tant que solution novatrice efficace pour rendre les achats plus efficaces, plus justes et plus transparents, tout en tenant pleinement compte des différents niveaux de développement des pays."

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Un marché de nettoyage qui fait tache

Les salariés d’une société de nettoyage ont manifesté cette semaine devant le siège régional de Pôle Emploi de Corse après avoir appris que l’offre de leur entreprise avait été rejetée. Le candidat évincé met en avant que le titulaire serait « en sommeil » depuis quatre ans et que les notes finales ne correspondent pas à la somme des différents critères. Après avoir été débouté par le TA, il envisage le pénal.

DUME

Bonjour, Avez-vous trouvé le DUME sur le site de l'AIFE ? Quelles sont les fonctionnalités supplémentaires proposées par le DUME par rapport au MPS ? Merci d'avance !

Une grève des poubelles provoquée par un changement de titulaire

Des éboueurs chargés de la collecte des ordures de sept communes du Val-de-Marne ont décidé de se mettre en grève illimitée. La raison de la colère : le changement de titulaire du marché devrait provoquer la mise sur le carreau de 14 salariés sur 58. Les salariés se plaignent également de la valse des attributaires qui ont changé à quatre reprises depuis 2009.

marché d'enlèvement et destruction de véhicules

Bonjour, Je dois préparer un marché "à abandon de recettes" pour ces prestations.Le titulaire paie l'administration pour chaque véhicule et se rémunère avec la vente des pièces détachées. Je recherche un modèle de dossier de consultation pour ce type de prestations "à abandon de recettes". Je vous en remercie par avance Brigitte BEZIAU

Présentation du e-Dume

L’AIFE a présenté brièvement le e-Dume, disponible le 3 avril sur le portail de Chorus Pro. Le mot d’ordre est : la simplicité. L’acheteur pourra créer son Dume, par le biais de ce site, en se connectant avec son SIRET. Ensuite, il n’a plus qu’à jouer. Des cases à cocher ou à décocher s’offriront aux utilisateurs pour faire leur document. En parallèle, si l’acheteur ne peut lire le Dume d’un candidat au format XML, il pourra utiliser le portail pour le visualiser.

Marché d'agences de voyage

Bonjour, En recherche constante d'optimisation des coûts de déplacements, nous poursuivons une étude sur les différents types de fonctionnement au sein des collectivités : Marché d'agences ou réservation directe par les agents voyageurs ? Off line ou on line booking tool ? ou système hybride conservé ? Pistes d'économies observées et proposées à l'analyse des profils de voyageurs ? Fonctionnement innovant ? Disposez-vous de conventions pour des tarifs négociés avec les compagnies aériennes notamment ? Réticences et difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre organisationnelle ?

Le Grand Châtellerault fait la promo des entreprises d’insertion

L’agglo du Grand Châtellerault (83 000 habitants) cherche à convaincre ses 47 membres de faire appel aux 14 structures du secteur de l’insertion dans sa zone géographique, soit 220 emplois. Une vice-présidente de l’EPCI réalise une tournée de popotes pour inciter les communes à utiliser les chantiers d’insertion et à faire appel à cette main-d’œuvre en utilisant les marchés réservés ou les clauses d’insertion.

Saint-Maur-des-Fossés dénonce un contrat pour surfacturation

Selon Sylvain Berrios, maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), la commune a été arnaquée par une société chargée d’effectuer des travaux de voirie. Lors de vérifications, la collectivité a découvert des différences importantes et systématiques entre les prestations réalisées et celles facturées, notamment s’agissant de l’épaisseur des enrobés. Saint-Maur a déposé plainte et dénoncé le contrat. Quatre agents soupçonnés de manque de vigilance ont été suspendus provisoirement.

Conditions pour rendre un marché infructueux ?

Un marché public exige dans son RC un prototype supposant une vérification technique du produit. Or la notation est à 70% prix et 30% délais. L'un des participants peut-il demander l'annulation du marché si son offre a été rejetée bien que son produit corresponde parfaitement au prototype demandé alors que le prototype du concurrent ne répond pas au CCTP mais est moins cher ? Par avance, merci pour votre aide.

Un sénateur poursuivi pour délit de favoritisme

Le sénateur Alain Cazabonne, ancien maire de Talence, va comparaître en juin prochain devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour délit de favoritisme. L’affaire concerne un marché de fourniture de matériel de bureau (300 000 euros) passé avec une entreprise dont il était fondateur et dans laquelle il possédait encore des parts. Le parlementaire parle de simple négligence : la société a changé plusieurs fois de nom et il n’a pas pris garde en signant le contrat.

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Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?

Achatpublic.info s’est procuré le projet d’ordonnance « Urgence Covid-19 » tel que délibéré et adopté par le Conseil d’Etat dans sa séance du 23 mars 2020 :

lire l’info

Les mesures envisagées dans le projet d’ordonnance sont-elles, selon-vous, suffisantes, tant sur la passation des prochaines consultations que sur l’exécution des marchés en cours ?  

OUI
27% (6 votes)
NON
55% (12 votes)
JE NE SAIS PAS
18% (4 votes)
Total des votes : 22

Acheteur public : quelle est votre plus grande peur ?

de ne pas respecter les grands principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence
55% (6 votes)
de ne pas faire un bon achat (insatisfaction du service prescripteur ou des usagers)
36% (4 votes)
de ne pas avoir de PME comme candidat
0% (0 vote)
de ne pas pouvoir insérer une clause sociale
0% (0 vote)
AUTRE
9% (1 vote)
Total des votes : 11

Notre-Dame : publicité et mise en concurrence

Acheteurs, suite au sinistre intervenu au sein de la cathédrale de Notre-Dame : pensez-vous que dans de telles circonstances  les conditions fixées par l'article R. 2122-1 du CCP sont réunies pour  entreprendre les rénovations du bâtiment sans publicité ni mise en concurrence ?

Oui
29% (2 votes)
Non
71% (5 votes)
Total des votes : 7

Acheteurs, demandez-vous à l’attributaire ou aux candidats, la délégation de pouvoir de signature si le dirigeant n’est pas le signataire de l’acte d’engagement ?

 

 

oui, même si les textes ne l’imposent plus, je veux être certain que la société soit engagée
46% (19 votes)
oui car je ne savais pas que les textes ne l’imposaient plus
32% (13 votes)
non ou pas systématiquement
22% (9 votes)
Total des votes : 41

Booster l’accès des PME à la commande publique

Le code de la commande publique devrait finalement faire son apparition au début de l’année 2019. Les actions phares pour faciliter l’accès des PME sont les suivantes : relever le taux minimal du montant des avances à 20%, réduire le montant de la retenue de garantie à 3%, et créer un cadre juridique de l’affacturage inversée. Qu’en pensez-vous ?

Ces mesures sont satisfaisantes, elles amélioreront les conditions d’accès des PME aux marchés
22% (4 votes)
Ces mesures sont malheureusement insuffisantes pour résoudre la problématique d’accès des PME aux marchés
50% (9 votes)
Ces mesures sont inutiles voire contre-productives
28% (5 votes)
Total des votes : 18

Que pensez vous du seuil à 100 000 pour les achats innovants ?

Afin de favoriser l’achat innovant, le gouvernement veut expérimenter pendant trois ans une dispense de mise en concurrence pour les commandes inférieures à 100 000 € HT. Comment jugez-vous cette mesure ?

C’est une idée brillante. On aurait pu y penser avant.
25% (2 votes)
Cela ne changera rien. J’achète une solution innovante seulement si j’en ai besoin.
25% (2 votes)
Ce n’est pas une question de procédure, mais surtout de budget.
50% (4 votes)
Total des votes : 8

Le PPP « bashing » est-il justifié ?

Maître François Tenailleau, avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre, a dénoncé un PPP « bashing » dans la presse. Il parle même de courage politique de la part des élus qui ont choisi ce type de contrat. Il constate avec regret que la concession est privilégiée au détriment de ce marché global alors que certaines « tutoient la limite » avec le marché public.

Comment appréhendez-vous le marché de partenariat ?

Je souhaite (davantage) recourir à ce mode de fonctionnement, il ne comporte pas plus de risque
9% (1 vote)
Je préfère opter pour une concession, si j’ai le choix entre ces deux modes de fonctionnement
45% (5 votes)
Je ne veux pas en entendre parler car c’est trop complexe et trop dangereux
45% (5 votes)
Total des votes : 11

Pages

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
Total des votes : 22