Une proposition de loi pour faire de l’absence de condamnation pour corruption une condition d’éligibilité

Brève

 28/07/2004

Rappelant que l’éthique est une devenue une exigence pour les pouvoirs publics, Michel Hunault, député UDF de Loire-Atlantique a déposé au mois de juin dernier une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité. Serait inséré un alinéa à l’article 3 de la Constitution. «Nul ne peut être élu ou éligible s'il a fait l'objet d'une condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt.» Ainsi pour être candidat faudrait-il pr