Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public

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Une affaire qui tombe à pic pour les partisans du MGP énergétique à paiement différé. Le Conseil d’Etat annule un contrat mixte, sur la demande… de l’acheteur public, après l’avoir requalifié de marché public de travaux, à cause de la présence d’une clause à paiement différé. La Haute juridiction précise ainsi sa jurisprudence "Cerba" sur la notion de clause illicite. Et responsabilise les opérateurs économiques qui doivent eux aussi s’assurer que le contrat respecte bel et bien les règles de la commande publique…

Réaliser une opération de travaux par le biais d’un montage hors commande publique permet à la personne publique, au-delà de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence, de pouvoir étaler le paiement dans le temps. A l’heure où les ressources publiques sont une denrée précieuse, le préfinancement par un opérateur privé peut être une option. Le marché de

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