[Tribune] Amandine Domingues - « Les limites de la garantie décennale : attention à la douche froide ! »

Tribune

Amandine Domingues, (avocate inscrite au barreau du Havre & médiatrice membre du centre de justice amiable du barreau du Havre) constate les limites de la mise en œuvre de la garantie décennale. Par exemple, des fuites d’eau importantes dans une piscine ne bénéficient pas automatiquement de la garantie décennale des constructeurs. Elle recommande au maître d’ouvrage public, perdant au stade de la garantie décennale, d'envisager de jouer la carte fine de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.

Par son arrêt n°20DA01718 du 30 mai 2023, la Cour administrative de Douai refuse de reconnaître le caractère décennal aux importantes fuites d’eau d’un bassin sportif d’un complexe aquatique. Dans l’affaire objet du conflit, dès le 1er arrêt technique d’un centre aquatique fraîchement réceptionné, les services de l’administration propriétaire détectent une fissuration du bassi

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