[Tribune] Olivier Giannoni : « Chérie, j’ai élargi les contrats administratifs ! »

Tribune
partager :

Le projet de loi de simplification tend à à uniformiser le cadre juridique des contrats de la commande publique. Mais , souligne Olivier Giannoni (Secrétaire général de l’UGAP, enseignant à l’Université de Paris Panthéon Assas), cette évolution fait ressurgir des interrogations quant à la légitimité et à l'application des principes dérogatoires accordés à ces derniers.

Actuellement, les litiges concernant les contrats conclus par des entités de droit privé en vertu du code de la commande publique sont gérés par 11 tribunaux judiciaires de première instance spécialement désignés. Cependant, le nombre de litiges est faible, comme en témoigne le faible nombre d'affaires enregistrées devant le Tribunal Judiciaire de Paris entre 2022 et 2023, avec moins de 30 cas enregistrés. L

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet