[Tribune] «Quelques petites ou grandes choses sur l’achat d’innovation… »

Tribune

Pour Franck Barrailler il est temps de "sortir de la pensée unique en matière d'achats innovants, pensée relayée par les réseaux sociaux notamment. Selon le Directeur de la commande et de l’achat public du Conseil départemental de la Seine Saint Denis, mieux vaut se fonder sur un critère objectif et un élément tangible : la détention par un opérateur économique d’un titre de propriété industrielle nommé le brevet. Au surplus, l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique est tout a fait adapté, car permettant d’acheter, via un marché négocié, une solution innovante protégée par des droits d’exclusivité et donc protégée par un brevet.

Pour l’heure, les achats innovants sont de nouveau impactés par une nouvelle disposition législative, à savoir, la loi de finances pour 2024. Elle apporte sa pièce à l’édifice de la définition du marché innovant. Son article 44-II prévoit en effet : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises. Ces dernières

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