Conseil d’Etat : obligation d’indiquer les motifs aux entreprises évincées ?

Brève

 27/01/2004

Dans le cadre d’une opération de démolition de 200 logements Cité du Bousquet à Bassens, l’OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux a passé un marché. La candidature de la SAS Aquitaine démolition a été rejetée sans aucune communication des motifs du refus. Elle demande au Conseil d’Etat de suspendre la marché, d’annuler la procédure d’appel d’offre et d’enjoindre l’OPAC à lui communiquer les motifs de son rejet. Le commissaire du gouvernement, Denis Piveteau, propose aux juges du Palais Royal d’enjoindre l’OPAC à communiquer à la SAS les motifs de refus de son offre et de suspendre la procéd